Haïti-Constitution/L’avant-projet de constitution dans les débats : juste un champ de bataille où s’affrontent des groupes d’intérêt procédant par « intellectuels interposés »

Haïti-Constitution/L’avant-projet de constitution dans les débats : juste un champ de bataille où s’affrontent des groupes d’intérêt procédant par « intellectuels interposés »

Par : Me Franck LAUTURE

Port-au-Prince, le 24 mai 2025

Le présent article a pour but d’attirer l’attention sur la bataille acharnée, reliée à des intérêts particuliers, qui est en train d’être menée sur le front du texte de l’avant-projet projet de constitution, laquelle est sans lien avec les intérêts du peuple haïtien, d’une part, d’appeler ce peuple meurtri et manipulé à la plus grande vigilance, d’autre part, et enfin de recadrer les débats pour les orienter vers les intérêts nationaux.

N’ayant pas trouvé dans la constitution de 1987 amendée et dans les lois de la République la solution à la crise politique née de la chute du Premier ministre Ariel Henry, sur fond de violence des gangs armés, les acteurs politiques et de la société civile avaient recours à un consensus constaté par l’accord du 3 avril 2024. Les parties prenantes regroupant, entre autres, les associations patronales, les partis et organisations signataires de l’accord dit Montana, ceux de l’accord du 21 décembre, ceux du Collectif des partis politiques du 30 janvier, ceux de la plateforme constituée de RED-EDE et COMPROMIS HISTORIQUE, les partis Fanmi Lavalas et Pitit Dessalines, le Rassemblement pour une entente nationale (REN)…, se sont accordées sur la nécessité de réaliser en amont aux élections générales une réforme constitutionnelle, en vue de repartir sur des bases nouvelles par rapport au cadre constitutionnel qui a valu au pays un système politique totalement décrié. C’est en application dudit accord que le CPT et le gouvernement ont créé par décret pris en date du 17 juillet 2024 le Comité de pilotage de la conférence nationale qui, outre les réformes institutionnelles et législatives et l’adoption d’un nouveau projet de société, a pour mission de proposer à la nation une nouvelle constitution, tout en préservant les acquis démocratiques de la constitution de 1987 amendée. Cette mise en contexte est pour rappeler l’immensité des acteurs de la vie politique comme de la société civile qui ont, par la signature de l’accord du 3 avril, endossé le processus de réforme constitutionnel avec lequel quelques-uns tentent aujourd’hui de prendre leur distance.

Depuis la publication, le 21 mai 2025, du texte de l’avant-projet de constitution, une pluie d’articles s’abattent sur la toile; les uns plus inélégants, plus creux que les autres. Nous avions toujours conscience de ce qu’une réforme constitutionnelle cache des enjeux majeurs. Mais nous ne pouvions pas entrevoir que l’avant-projet de constitution qui traduit à plus de 80% les préoccupations et propositions de la population, recueillies lors des consultations sectorielles et populaires, aurait pu déclencher une telle explosion de haine et d’attaque ciblant certaine fois la personne des membres du CP de la conférence nationale. Une véritable bataille de chapelle est enclenchée. On verra plus loin que ce n’est pas l’intérêt national qui se trouve au fondement de ces hostilités.

Evidemment, toutes les réactions valent. Cela s’aligne d’ailleurs sur la volonté et la méthode du Comité de pilotage qui avait bien compris qu’il devait sortir un avant-projet de constitution et le soumettre à la lecture critique de la population, en vue de recueillir les avis éclairés de nos élites. Ce qui parait intrigant, c’est l’instrumentalisation politique, l’acharnement à tout détruire, l’intolérance et la difficulté d’accepter les points de vue contraires, alors qu’en fait la contradiction dépouillée des mauvaises intentions est une richesse. Toute considération mise à part, il s’agit d’une véritable offensive dirigée contre l’ « enfant conçu », pour s’assurer de l’étouffer avant que le peuple n’y découvre son meilleur avenir. C’est une véritable opposition d’intérêts qu’il dissimule. Les débats fournissent même des occasions de règlements de compte déguisés.

Nous partons de l’idée que toute analyse objective du texte de l’avant-projet devrait s’appuyer sur les grilles suivantes :
– Son caractère démocratique ou anti démocratique ;
– Sa relation avec les préoccupations du moment ;
– Sa prise en compte des aspects culturels et sociologiques ;
– Son poids budgétaire;
– Son applicabilité;
– La garantie ou la prédation des libertés individuelles qu’il incarnerait ;
– La répartition des pouvoirs ;
– Etc.

Malgré l’immensité des articles consacrés à l’analyse du texte de l’avant-projet de constitution, la société et le Comité de pilotage attendent encore des réactions objectives qui ne font pas abstraction des éléments d’appréciation de la grille ci-dessus, au profit des injures et des insultes. Qui parmi nos lecteurs peut certifier avoir lu un papier se concentrant sur les angles d’analyse ci-dessus exposés ? Certains lecteurs critiques mettent en avant des thématiques comme la décentralisation, l’administration des départements par un gouverneur et l’âge d’éligibilité qui apportent un peu de l’eau à leur moulin, laissant de côté les vrais motifs qui font déclencher la furie. L’institutionnalisation de l’opposition politique, le parrainage nécessaire pour concourir aux postes électifs et l’extension de la circonscription électorale du député, voilà, entre autres, quelques irritants, tous reliés à des intérêts personnels, qu’ils n’osent pas souligner dans les tweet et articles, pour s’assurer de bien manipuler la masse. C’est ce qui signifie « une constitution contre les intérêts nationaux, susceptible de rendre le pays tragiquement ingouvernable » ???

Pour livrer la bataille, plusieurs catégories de personnes sont sur le front :

Ceux qui pensent l’offensive. Ce sont les grands bénéficiaires du système politique et économique actuel. Ils connaissent la motivation et le but de la bataille et mobilisent des moyens humains, financiers et médiatiques. Ils montrent leurs muscles par « intellectuels » interposés.

Les ouvriers qui se regroupent en deux sous-catégories : 1) les influenceurs à diplôme, conscients de la mission qui leur est confiée. Ils propagent des idées complaisantes propres à discréditer l’œuvre, profitant malhonnêtement d’un climat de méfiance qui s’est longtemps installé dans les rapports entre les autorités de l’Etat et la population. 2) les suiveurs, acteurs naïfs et inconscients de l’entreprise de démolition de l’avant-projet. Ces derniers ne savent rien du but poursuivi par ceux qui pensent l’offensive. Ils sont contre parce qu’ils voient que les autres sont contre. Si on les interroge sur les raisons de leurs hostilités, ils ne savent même pas quoi répondre. D’ailleurs pour la grande majorité de cette dernière sous-catégorie, le champ constitutionnel est totalement hors de leur portée.

Parallèlement, il y a une troisième catégorie formée des personnes avisées et entières, mais n’ayant pas l’audace des premières, qui s’abstiennent de se prononcer dessus par crainte d’attirer la foudre des ouvriers furieux.

Ce constat soulève de sérieuses interrogations. L’avant-projet de constitution est-il réellement rejetable dans son entièreté comme les détracteurs tentent de le démontrer maladroitement ? Ou, compromet-il des intérêts auxquels le Comité de pilotage n’aurait pas dû se permettre de toucher ? Qu’est-ce qui dérange autant les soit disant défenseurs des intérêts du peuple ? Est-ce l’augmentation du quota de participation des femmes ? ; La diminution du poids budgétaire de la constitution par la réduction des élus locaux et centraux ? ; L’investissement obligatoire de 4% du PIB dans l’éducation (Art. 35.1)?? ; L’intégration des plus jeunes dans la gestion des affaires publiques ? ; L’érection de l’ULCC en institution indépendante (art.176)? ; Les conditions de proximité de la population avec les organes de service public des collectivités territoriales ? ; L’effacement de la marginalisation des territoires ayant constitué les sections communales ? ; L’harmonisation et l’uniformisation des mandats des élus ? ; La suppression des chantages parlementaires occasionnés par le vote de la déclaration de politique générale des premiers ministres ? ; La réduction du nombre des ministères à quinze ? ; Le fait de faire du chef de l’Etat comptable des deniers publics ? La décentralisation du budget national (art.196-2). Ces changements-là sont-ils en inadéquation avec les préoccupations exprimées par les populations ou les secteurs que le GTC a consultés ?

La bataille est menée à coups d’articles et de tweets. La plupart analysent une ou deux thématiques traitées dans l’avant-projet de constitution, laissant de côté celles qui n’apportent pas de l’eau à leur moulin. Tous concluent paradoxalement au rejet de tout le texte, comme s’ils portaient la parole du peuple haïtien. Avons-nous définitivement perdu la capacité d’apprécier tout ce qui est haïtien ?

Il suffit, pour s’en convaincre, de jeter un regard désintéressé sur un article paru à chaud dans le nouvelliste, ce journal dont la ligne éditoriale ne laisse aucun doute sur l’orientation et le contenu dudit article. L’auteur qui n’est pas à son coup d’essai est capable de tout, y compris faire croire aux lecteurs qu’ « un serpent a sauvé un poisson de la noyade ». Ce qui étonne ce n’est pas le choix du contenant, encore moins l’actualité qui justifie l’article, mais le choix calculé d’ignorer que le département présenté comme une collectivité territoriale (art.65) ne saurait signifier qu’Haïti va se transformer en Etat fédéral et du même coup mettre fin à la République comme si la fédération, elle-même, était un drame. Il feint de ne pas comprendre la différence entre province fédérée, région fédérée, état fédéré et nos départements ayant statut de collectivités territoriales, et appelle à combattre l’avant-projet sur la base de la seule thématique se rapportant à l’administration du département par un gouverneur.

Peut-on accorder bénéfice de l’ignorance au rédacteur ? Ou sa plume, a-t-il été achetée, comme habituellement, avec les millions du trésor public qui font subsister ces médias traditionnels qui devaient tous s’effondrer avec l’émergence des médias sociaux captant désormais toutes les publicités ? En tout cas, quand un journaliste revendique un droit à la parole dans tous les sujets, même ceux qui constituent des domaines réservés, le risque de dire des bêtises est énorme. Le Comité de pilotage espère du journal un autre article plus utile, écrit par un homme ou une femme de l’art, qui critique l’avant-projet de constitution sous les angles suivants : Son caractère démocratique ou anti démocratique ; Sa relation ou non avec les préoccupations du moment ; Sa prise en compte ou non des aspects culturels et sociologiques ; Son poids budgétaire; Son applicabilité; La garantie ou la prédation des libertés individuelles qu’il incarnerait ; La répartition des pouvoirs ; Etc.

Le dernier article controversé est celui de Jerry Tardieu. On dirait qu’il s’attendait à un avant-projet de constitution qui serait la transcription fidèle du rapport du GTC, comme si tout était du domaine constitutionnel, comme si le CP n’avait pas le droit d’arbitrer les rapports pour séparer les propositions qui relèvent du domaine de la loi de celles qui relèvent du domaine de la constitution. Il fustige l’incohérence en opposant incohérence à incohérence. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le titre de l’article et sa conclusion dans laquelle il reconnait à l’avant-projet un contenu partiellement appréciable, notamment les quelques articles qui traduisent les propositions contenues dans le rapport du GTC qu’il a coordonné avec compétence et dévouement. Profitant de la vague d’hostilité amorcée par les articles et tweets signés de ceux qui voient le mal partout, Jerry sort un papier qui étonne tout le monde. Dans son envolée, mon collègue s’est illustré comme un opportuniste exceptionnel, un capitaine de voilier qui sait très bien obéir aux bons vents. Son attitude révèle aussi un problème d’éthique. Peut-être il s’est dit que la fin justifie les moyens. En tout cas son message est passé. Le but est atteint. Il fallait en faire un sujet de campagne et discréditer la séquence de la réforme constitutionnelle réalisée sans lui. Le Comité continue d’espérer de ce brillant député un article qui analyse le texte de l’avant-projet de constitution en tenant compte de la grille standard d’appréciation d’une constitution.

« Le droit de voter, de se porter candidat et d’occuper les fonctions publiques est reconnu aux Haïtiens vivant à l’intérieur du pays et aux haïtiens vivant à l’étranger, dans les mêmes conditions », c’est en effet ce que proclame l’article 13 de l’avant-projet de constitution. C’est ce qui signifie « tenir la diaspora à l’écart » ? Quelle autre constitution de toute l’histoire nationale renferme un tel article ? Pourquoi cette entreprise de manipulation de la masse pour régler vos affaires personnelles ? Il est important de rappeler qu’aucune disposition de la constitution de 1987 amendée relative à la condition des étrangers n’a été modifiée par le CP.

Cette maladie qui consiste à mimer les cafards ; à suivre aveuglément en calquant toujours sa position sur celle des autres, l’une des maladies plus répandues dans notre société ces derniers temps, malheureusement, ne pourra jamais atteindre tout le monde. Il y aura toujours des lunettes exceptionnelles pour voir et déceler les discours démagogiques tenus apparemment au nom du peuple haïtien et profondément contre celui-ci. Faisons primer l’intérêt national aux dépens des intérêts mesquins et construisons ensemble une République qui se débarrasse des entraves politiques qui freinent son développement.

Écrit par :
Franck LAUTURE, av.

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