Le Mouvement Point Final présente les Préoccupations du Sénateur Jean Renel Sénatus sur le Nouveau code pénal haïtien adopté en Conseil des Ministres , le Mardi 24 juin 2025.

Le Mouvement Point Final présente les Préoccupations du Sénateur Jean Renel Sénatus sur le Nouveau code pénal haïtien adopté en Conseil des Ministres , le Mardi 24 juin 2025.

Le Sénateur Jean Renel Sénatus est le premier juriste et autorité d’Haïti qui a eu le courage de dénoncer les dérives et la légalisation des moeurs contre nature dans le nouveau Code pénal haïtien.
Et surtout, Jean Renel Sénatus a eu sa notoriété dans la société haïtienne par rapport à sa lutte menée contre la délinquence juvénile en Haïti  » Zokiki » , lorsqu’il était Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince.
C’était à partir de là qu’il allait briguer un siège au Sénat de la République.
C’est sur cette même lancée qu’il a eu le Courage de continuer à dénoncer des dérives graves dans le nouveau Code pénal haïtien.

Malgré des travaux de remaniement , le Nouveau Code pénal haïtien adopté en Conseil des Ministres en date du Mardi 24 juin 2025 reste et demeure un document non potable et même inapplicable par rapport à la situation socio-politique et juridique du Pays.
Est-ce que le Nouveau Code pénal peut-être appliqué en absence d’un parlement en Haïti?
Laissons la réponse aux hommes de lois et de droits. Disons mieux, au Sénateur Jean Renel Sénatus, alias  » Zokiki ».

Sur ce, nous vous invitons à lire les préoccupations du Sénateur Jean Renel Sénatus sur le Nouveau Code Pénal haïtien.
Lisez Zokiki:

Mise en contexte:

Le 25 avril 2017, le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique de l’administration Moise/Lafontant a déposé au Sénat de la République les projets de code pénal et de procédure pénale. Illico, ces textes ont été remis à la commission Justice aux fins d’analyse, d’examen et de propositions à l’Assemblée. Depuis, la commission allait se lancer dans un véritable chantier ce, dans le souci de fournir un travail qui se rend compte des sciences sociologiques, anthropologiques, juridiques et criminalistiques. Pour ce faire, dois-je vous rappeler que la commission est composée des Honorables :

La mission étant acceptée, la commission s’était ainsi mise au travail.

De la recevabilité du texte
I- En la forme

Il s’agit d’un projet de loi présenté par l’Exécutif après son adoption en conseil des ministres en date du 19 avril 2017. Il est revêtu de la signature de tous les membres du Gouvernement et du sceau de la République.

II- Au fond

Le texte portant le nouveau code pénal ne comporte en son contenu aucune disposition qui pourrait remettre en question les prescrits de la Constitution et/ou des conventions internationales auxquelles Haïti est partie.

Aussi, la commission a-t-elle délibéré que le texte est recevable tant en la forme qu’au fond.

III- De l’opportunité de l’adoption d’un nouveau code pénal

L’adoption d’un nouveau code pénal en Haïti est opportune en raison du fait que :

a) le vieux code de 1835, actuellement en vigueur, est désuet et dépassé
b) la société étant en pleine expansion, de nouvelles infractions ou de nouveaux comportements contraventionnels ont vu le jour.

IV- Psychologie du texte:

• Rendre, le plus compréhensible possible, la législation pénale du pays.
• Moderniser le système pénal.

V- Philosophie:

• Avoir un Code pénal adapté aux réalités sociales en appréciation de l’adage de Emile Durkheim «les faits sociaux sont totaux, globaux et normaux ».

Attentes et analyse d’impact

• combattre de manière moderne et adaptée la petite et la grande délinquance.
• L’adoption de ce texte participera à 90% à la dynamique de résoudre le fléau de détention préventive prolongée en Haïti, vu qu’une panoplie de mesures alternatives à la peine de prison est prise en compte.
• Le nouveau Code pénal aidera à harmoniser beaucoup plus les relations entre les citoyens, donc une société en harmonie avec elle-même.

Pour l’examen du texte:

A- Méthodologie adoptée

Voulant établir un calendrier de travail efficace et efficient pour atteindre des résultats favorables au processus d’harmonisation de la société, dans l’examen de ce projet de loi, la commission a adopté une méthodologie d’approche comparative dont les objectifs consistent à :

I- Rendre le code compréhensible, moderne, répondant aux attentes de la société.

II- Proposer des amendements au texte et réguler les comportements supposés contraventions.

B- Procédures
Des assises de discussions et d’échanges ont été réalisées

1) Assises dans les cinq juridictions des cours d’appel: Cap-Haïtien, Hinche, Cayes, Gonaïves, Port-au-Prince pour présenter le code aux différents secteurs de la société.
Ont été ciblé les avocats, magistrats, étudiants en droit, le secteur des droits humains, les professionnels para judiciaires, les associations de magistrats.

2) Séance de travail avec le Réseau National de Défense des Droits Humains autour des thématiques zombification, avortement, pédophilie et l’âge sexuel.

3) Consultation de la Confédération nationale des vodouisants haïtiens dont rencontre avec une zombie répondant au nom de Mimerose, elle a été vue et entendue.

4) Réunion avec le Barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux d’Haïti et Enstiti Akademi kreyol ayisyen an.

5) Séances de consultation avec l’Organisation Défenseur Plus, l’Association internationale des femmes-juges, l’Institut Mobile d’Education (IMED), le DESAFRODH, le RNDDH, le GREAS.

6) Rencontre avec des spécialistes tels que: Marie Florence Jean Pierre, Dr Jeanne Marjorie Joseph, Anthropologue LaïnecHurbon.

Poursuivant les travaux de consultation, la Commission a soumis aux fins de suggestion une copie du code aux journalistes et leaders d’opinions de la place, notamment à :

• Lilianne Pierre Paul et Marvel Dandin de radio télé kiskeya
• Hérold Jean François de radio Ibo
• Jean Monard Métellus, Roberde Céliné et Emmanuel Jean François de radio télé Caraïbe
• Wendel Théodore de radio télé Métropole
• Marie Lucie Bonhomme OPONT de télé pluriel et radio vision 2000
• Garry Pierre Paul Charles et Marco de radio télé Scoop.

Des visites et conférences ont été effectuées aux facultés de droit et sciences économiques de Port-au-Prince ( FDSE) et des Gonaïves (FDSEG), à la fédération des Barreaux d’Haïti où le projet du code pénal a été présenté et notes ont été prises.

Une copie des projets a été soumise aux partis politiques suivants :
a) VÉRITÉ
b) LAPEH (Ligue Alternative pour le Progrès et l’Emancipation Haïtien)
c) FANMI LAVALAS
d) PITIT DESSALINES
e) LIDE (Ligue Dessalinienne)
f) FUSION DES SOCIO-DEMOCRATES
g) MOPOD (Mouvement des Organisations Populaires Dessalinienne)

Les Institutions telles que : Le Barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux et Akademi Kreyol ayisyen an ont été touchées par le travail.

Par ailleurs, une vaste campagne médiatique de sensibilisation a été orchestrée pendant un mois, des web site ont été mis à la disposition de la population en vue de recueillir leur mot sur le projet. Un spot a été en rotation sur les médias de la capitale comme ceux des villes de province. Il a été aussi diffusé sur le web et les réseaux sociaux.

Ce, aux fins de recueillir leur remarque sur le sujet.

Mission à l’étranger:

Il faut souligner à l’attention de nos collègues Sénateurs qu’ au cours de la période allant du 13 au 21 septembre 2017, une mission parlementaire composée des Honorables Sénateurs Jean Marie Junior SALOMON, Ronald LARECHE et moi Jean RenelSÉNATUS a séjourné au Bénin, notamment à Cotonou dans le souci d’approfondir des recherches sur la problématique de zombification en Haïti, de faire des études comparatives et des approches périodiques sur ce phénomène entre Bénin et Haïti. Ce qui a conduit les Honorables Sénateurs, membres de la délégation, à visiter plusieurs tribus du continent ancestral.

Au cours de ce voyage d’exploration au Bénin,

– La Cour Suprême
– Les 4 Royaumes
– L’Institut Panaméricaine
– Le Ministère de la Justice
-Le Ministère des Affaires étrangères et l’Institut panafricanisme du Bénin ont été visités.

Il faut retenir que Des Universités , Juristes, Constitutionalistes, Legislateurs, Ethnologue, Psychologue, Criminologues, Traditherapeutes ont participé à l’amendement du projet du code pénal soumis au Sénat pour votation . Après 17 mois de travail avec les cinq (5) juridictions des cours d’appel coiffant les 18 juridictions civiles; des voyages en Afrique, Europe et Amérique latine, la commission a déposé son rapport au bureau de l’assemblée pour votation.

Deux choses à retenir

1- C’est quoi le code pénal

Le code pénal est l’ouvrage sous couvert duquel les comportements nuisibles assorties de sanctions sont prévus. C’est une forme de contrat social tendant à l’harmonisation de la société. Il est aussi appelé code des Interdits en ce sens qu’il prévoit les actes à ne pas poser tout en laissant le reste aux adages

a) Tout ce qui n’est pas interdit est permis
b) il faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas

Retenez bien, le code pénal prescrit les INTERDITS, le code dès Malandren.

2- Que vise un code pénal?

Le code pénal vise l’harmonisation des relations entre les sujets de la société.

Le 13 janvier 2020, le PrésidentJoVenel Moise a déclaré le constat Illégalement la caducité des mandats de deux (2/3) tiers du sénat pour pouvoir imposer ses visions au peuples haïtiens à travers des décrets.

Le 14 juin il a publié un décret sur la carte nationale, dans lequel il reconnaît à l’art 5, les changements morphologiques. le 24 juin 2020, il a publié, sans avoir consulté la population, un décret portant sur le nouveau code pénal dans lequel, il a légalisé,

1- L’avortement est totalement dépénalisé et légalisé et pénalisé seulement:

Article 328.- L’interruption de la grossesse pratiquée sans le consentement libre et éclairé de la gestante, ou au-delà du délai de douze (12) semaines, ou en méconnaissance des exigences de la science médicale est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes.
Quiconque, en dehors des exigences de la science médicale, par aliments, breuvages, médicaments ou autres, aura provoqué l’avortement d’une femme enceinte sans son consentement, est passible des mêmes peines.
La peine est la même si l’avortement est provoqué par la violence physique.
Les médecins, chirurgiens, les autres officiers de santé et les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la même peine si l’avortement s’en est suivi.
Il n’y a pas infraction lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsque la santé physique ou mentale de la femme est en danger.

Nb : Totalement légalisé

2- La majorité sexuelle est de 15 ans au plus, art
275,277, 304, 305 471

Article 471.- Le fait par une personne majeure de faire des propositions sexuelles à une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes.
L’emprisonnement est de un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 75 000 gourdes à 100 000 gourdes lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Nb : Le consentement vient à partir de 15 ans puisque La tranche 15-18 ans N’est pas pris en compte

3-L’inceste est dépénalisé pour les cousins et cousines, les oncles, tantes, neveux et nièces

Article 305.- Commet un inceste quiconque, sachant qu’une personne est, par les liens du sang ou par adoption, son père ou sa mère, son enfant, son frère ou son demi-frère, sa sœur ou sa demi- sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne.
Nul ne doit être déclaré coupable d’inceste si, au moment où les rapports sexuels ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.
Quiconque commet un inceste est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle.

Nb: contrairement aux dispositions des art 150 et suivant du code civil, l’inceste entre cousins, entre oncle et nièce, neveu et tante n’est pas pris en compte

4- La Bestialité/zoophilie (fè bagay ak bèt), pénalisée seulement lorsqu’on contraint la victime.

Article 301.- Le fait de forcer une personne à commettre un acte sexuel avec un animal est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes.

Nb : les relations volontaires sont libres

5- La prostitution infantile/ avance sexuelle vers un un mineur est punie de art 384, 471 (Mineure livrée à la prostitution même occasionnellement) d’où la reconnaissance tacite de la prostitution infantile au mépris du principe qui veut que l’enfant n’a pas de consentement.

Article 384 .- Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes.
Est passible des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre même occasionnellement à la prostitution, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Nb: c’est une aberration de parler de mineure livrée à la prostitution. Partout à travers le monde on protège les mineures contre toutes perversité sexuelle. Lors même que certains pays fixent la majorité Sexuelle à 16 ans, c’est entre mineurs

Article 471.- Le fait par une personne majeure de faire des propositions sexuelles à une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes.
L’emprisonnement est de un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 75 000 gourdes à 100 000 gourdes lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

NB : voir le NB précédent

6- La peine pour viol sur mineur est adouci entre 15 à 20 ans ans et il y’a confusion sur la prostitution infantile, art 297, 298

Article 297.- Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne sans son consentement, par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est passible de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle.
Article 298.- Le viol est passible de quinze (15) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle:
1o Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
2o Lorsqu’il est commis sur une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus;
3o Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur;
4o Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
5o Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;
6o Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices;
7o Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme;
8o Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunication, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé;
9o Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes;

NB : on rend souple la peine relative au viol sur mineure et une confusion est creee avec l’histoire de la prostitution infantile.

7- L’enfance et l’alcool, le mineur peut en consommer non de manière excessive et habituelle.

Article 468.- Le fait de provoquer directement une personne mineure à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes.
Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure âgée de quinze (15) ans au plus ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est passible d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 gourdes à 50 000 gourdes.

NB : Il faut souligner provocation excessive et habituelle, donc une bouteille, deux bouteilles jusqu’où arrive l’excès?

8- L’homosexualité est renforcée art 248, 264,275, 278,298, et surtout à l’art 208

Article 208.- Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.

NB : la loi a toujours un caractere générale sauf lorsqu’il s’agit de loi spéciale. La communaute LGBT est la plus protégée ds ce code

8- Un juge est passible de 1an à 3 ans pour déni de justice,

Article 745.- Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes ou de l’une de ces peines.

Nb : Avec cette disposition, le Juge meme pour cause de convenance personnelle ( familiale, Foi inimitié ) ne doit Se deporter de la connaissance d’un dossier.

9- Un Condamné gracié est rentré dans la jouissance de ses droits civils et politiques, art. 215,216

Article 215.- Le droit de grâce et de commutation de peines, attribué au Chef de l’Etat, s’exerce en faveur de toute personne condamnée à des peines criminelles ou correctionnelles.
Article 216.- La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine.
Elle fait rentrer la personne condamnée dans ses droits civils et politiques, en faisant cesser immédiatement la peine quelle qu’elle soit, ou toutes poursuites déjà commencées par le Ministère public en exécution de la condamnation prononcée.

10- La discrimination, vous lisez l’art et tirez votre conclusion

Article 362.- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 363.- La discrimination définie à l’article 362, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes lorsqu’elle consiste:
1o A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service;
2o A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque;
3o A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
4o A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 362;
5o A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 362;
6o A exclure une personne morale des marchés publics;
7o A réaliser une campagne de publicité mensongère contre une personne morale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au premier alinéa est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, l’auteur est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 75 000 gourdes à 100 000 gourdes.

NB : Plus d’une trentaine de textes pénaux sur lesquels aucune discussion n’a été engagée sont sont expressément abrogés.

Article 1036.- La présente Loi abroge le Code pénal en vigueur et toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires, notamment, le Décret du 3 novembre 1843 sur la loi martiale; la Loi du 21 septembre 1892 sur la défense de tirer des coups de feu sur la voie publique; la Loi du 4 décembre 1893 sur l’imputation de la durée de la prison préventive sur la durée des peines correctionnelles ou criminelles; la Loi du 25 juin 1925 modifiée par celle du 19 septembre 1985 sur les réunions publiques; le Décret du 23 juillet 1987 sur les réunions publiques; la Loi du 31 juillet 1929 sur la profanation du drapeau et de certains monuments publics; la Loi du 27 mai 1936 en ses dispositions qui sanctionnent la coupe des arbres sur les terrains en montagne dont la pente est rapide, sur les berges des rivières, sur la crête des montagnes, en amont des sources; le Décret-loi du 19 novembre 1936 sanctionnant les activités communistes; la Loi du 20 mai 1940 sur la fréquentation des spectacles publics; la Loi du 20 février 1948 sanctionnant les activités communistes ou les manifestations subversives de l’ordre ou de la paix publique; la Loi du 3 septembre 1951 sanctionnant le trafic et l’exportation à destination des pays de l’Est; la Loi du 17 juillet 1954 punissant l’usage illicite, la fabrication et la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce; le Décret du 6 août 1958 sanctionnant les infractions contre la sûreté de l’Etat; le Décret du 26 septembre 1960 sur l’exercice de la profession de commerçant, en ses dispositions pénales; le Décret du 8 décembre 1960 punissant les responsables d’une personne mineure qui ne l’envoient pas à l’école; la Loi du 7 septembre 1961 modifiant le régime des peines en faveur des personnes mineures; le Décret du 9 janvier 1968 sur la propriété intellectuelle, en ses dispositions sur la violation du secret des lettres missives; le Décret du 17 novembre 1980 sur les voyages irréguliers à destination de l’étranger, en ses dispositions pénales; le Décret du 17 novembre 1980 sanctionnant les actes de piraterie maritime; le Décret du 30 novembre 1983 sanctionnant le délit de spoliation, en ses dispositions concernant le délit de spoliation; la Loi du 18 juin

311
1986 instituant une prescription spéciale pour certaines infractions commises pendant les 29 années qui ont précédé le 7 février 1986; le Décret du 21 septembre 1987 en ses dispositions sur la falsification de la carte d’identité ou l’auteur de fausses déclarations pour obtenir une carte d’identité; le Décret du 28 septembre 1987 sanctionnant la fabrication de fausses cartes d’identité, l’usage frauduleux d’une fausse identité ou d’un faux numéro de carte; le Décret du 21 novembre 1975 sur le vol d’électricité, en ses dispositions sur le vol d’électricité; le Décret du 17 novembre 1980 sur l’émigration illégale; le Décret du 4 février 1981 sanctionnant les faits de discrimination raciale; le Décret du 29 septembre 1986 en ses dispositions qui sanctionnent la corruption des agents du Fisc; le Décret du 5 mars 1987 sur le transport des munitions, de la poudre ou des matières fulminantes, des armes à feu, de la dynamite et autres matières explosives, en ses dispositions pénales; le Décret du 23 mai 1989 sur le contrôle des armes à feu et munitions en ses dispositions pénales; le Décret du 27 juillet 1990 en ses dispositions qui sanctionnent le détournement d’aéronefs; la Loi du 29 décembre 1995 sur les fronts armés; la Loi du 7 août 2001 sur la répression du trafic illicite de la drogue, en ses dispositions pénales; la Loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption en ses dispositions pénales; la loi du 26 novembre 2013 sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en ses dispositions pénales sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La présente loi entrera en vigueur vingt-quatre (24) mois après sa publication au journal officiel «Le Moniteur». Elle sera publiée et exécutée à la diligence du ministre de la justice.