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Haïti-Justice/Conflits d’intérêts : un juge peut-il défendre sa propre cause en Haïti ?Magistrat Garry Paul ANGRAND.-
Article 89 CODE DE PROCEDURE CIVILE HAITIEN.
Les Juges ne pourront donner aux parties aucune consultation, soit verbale, soit par écrit, même dans les Tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions ; pourront néanmoins, les Juges et le ministère public, plaider dans tous le Tribunaux leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents où alliés en ligne directe et de leurs pupilles.
Remarque.- La magistrature eût perdu son indépendance et dépouillé son impartialité , si elle eût pu se charger, même à titre de consultation , d’affaires dans lesquelles il faut trop souvent épouser les intérêts et les passions des parties. Ces mots , en activité de service , ne veulent pas dire que hors le temps de l’exercice de ses fonc tions , pendant les vacances , par exemple , un magistrat pourra plaider ; ils n’ont été mis là que pour distinguer les juges en titre des simples suppléants, qui , sortis de leurs fonctions accidentelles, peuvent remplir le ministère d’avocats.
Leurs causes personnelles, etc. Dans tous ces cas , la défense devient pour eux un devoir qui ne saurait plus com
promettre leur indépendance.
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1. Tu ne donneras aucune consultation juridique à aucune partie, en aucune circonstance.
Un juge ne peut donner aucun avis, ni oral ni écrit, sur une affaire en cours ou à venir.
Exemple haïtien :
Un commerçant de Madeline sollicite un juge de paix pour lui expliquer comment « monter un bon dossier » contre son locataire. Le juge doit refuser catégoriquement.
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2. Tu n’offriras aucun conseil même devant des tribunaux où tu n’exerces pas.
L’interdiction suit le juge partout, à Port-au-Prince comme au Cap-Haïtien.
Exemple haïtien :
Un juge de la Cour d’appel du Cap croise un ami au tribunal de Fort-Liberté qui lui demande « Ki sa pou m fè pou m ranpòte pwosè a ? ». Le juge n’a pas le droit de répondre, même informellement.
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3. Tu préserveras ton indépendance en t’abstenant de toucher aux affaires privées des parties.
La consultation ferait entrer le juge dans les intérêts, stratégies et passions des protagonistes.
Exemple haïtien :
Dans un conflit foncier à Limonade opposant deux grandes familles locales, si le juge conseille l’une d’elles, il prend le risque d’être accusé de partialité — interdiction absolue.
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4. Tu ne plaideras pas comme avocat tant que tu es magistrat en titre.
Même pendant les vacances judiciaires, le juge reste juge, donc interdit de plaider.
Exemple haïtien :
Un magistrat de Hinche en congé pour deux mois ne peut pas représenter un cousin dans un litige civil à Mirebalais. Le congé n’efface pas sa qualité de juge.
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5. Tu comprendras que “en activité de service” ne signifie pas “en période de travail”.
Cette expression distingue les juges titulaires des juges suppléants.
Exemple haïtien :
Un juge suppléant ayant assuré quelques audiences à Jérémie peut, après sa mission ponctuelle, revenir à son cabinet d’avocat. Un juge titulaire ne le peut jamais.
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6. Tu pourras cependant plaider ta propre cause, partout, sans perdre ton indépendance.
La défense personnelle n’entache pas la neutralité judiciaire.
Exemple haïtien :
Un magistrat dont la maison à Pétion-Ville fait l’objet d’une contestation cadastrale peut se défendre lui-même devant le tribunal civil.
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7. Tu pourras également plaider pour ton épouse ou ton mari.
Le lien conjugal justifie la défense personnelle.
Exemple haïtien :
La femme d’un magistrat est victime d’un accident de la route à Delmas. Le juge peut plaider personnellement dans l’action civile contre l’assureur.
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8. Tu pourras défendre tes parents en ligne directe.
Parents en ligne directe = père, mère, enfants, petits-enfants.
Exemple haïtien :
Le fils d’un magistrat du Cap-Haïtien est accusé à tort de vol dans une école privée. Le juge peut assurer sa défense.
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9. Tu pourras défendre ton pupille lorsque tu es tuteur légal.
Ce rôle te donne l’obligation de représentation.
Exemple haïtien :
Un magistrat est tuteur d’une nièce mineure impliquée dans un litige civil à Léogâne. Il peut la représenter légalement.
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10. Tu éviteras toute situation donnant l’apparence de partialité.
Même un simple conseil amical peut compromettre l’image de la justice.
Exemple haïtien :
À Ouanaminthe, un juge partage un repas avec un avocat et discute d’une affaire en cours. Même sans mauvaise intention, cela peut créer un scandale public.
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11. Tu ne transformeras jamais ta fonction en cabinet parallèle de consultations.
La magistrature doit rester au-dessus des intérêts particuliers.
Exemple haïtien :
Certains justiciables cherchent un juge pour leur dire « kiyès ki gen rezon ». Le juge doit refuser afin de ne pas devenir un conseiller privé.
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12. Tu protégeras en tout temps la dignité et l’impartialité de l’institution judiciaire.
La règle existe pour empêcher toute suspicion, même infondée.
Exemple haïtien :
Dans une petite juridiction rurale où tout le monde se connaît, le moindre conseil privé d’un juge peut être perçu comme du favoritisme. La neutralité visible est donc cruciale.
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