IRRECEVABILITÉ DÉFINITIVE DE CANDIDATURE DE GUY PHILIPPE

HAÏTI POLITIQUE/ DOSIER
DE GUY PHILIPPE
SELON
GUERBY BLAISE
Docteur en Droit pénal…

IRRECEVABILITÉ DÉFINITIVE DE CANDIDATURE DE GUY PHILIPPE

1. Le transfert des procédures pénales s’inscrit dans la centralisation des poursuites pénales dans le but de contribuer à la bonne administration de la justice en matière de droit international. Ce mécanisme procédural est reconnu comme un PRINCIPE FONDAMENTAL généralement reconnu par le droit international au sens de l’article 36 de la Conférence des Parties des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 7 août 2017, l’article 21 de la Convention contre la criminalité organisée du 15 juin 2000 et l’article 47 de la Convention contre la corruption.

2. La centralisation des poursuites pénales se caractérise, pour citer Vissarion Giannoulis, par la LIBRE CIRCULATION DES DÉCISIONS PÉNALES entre les États membres ( art. 17 et 21 Convention du 15 juin 2000) sur la base de la confiance judiciaire ( art. 5 et 10 de la Convention du 15 juin 2000) entre ces États. À ce sujet, je vous recommande la REMARQUABLE THÈSE doctorale soutenue dans la même année que moi ( janvier 2021) par un de mes camarades, Vissarion Giannoulis, au Centre de droit pénal et de criminologie de la prestigieuse Université Paris Nanterre.

3. La condamnation de Guy Philippe aux États-Unis entre dans le champ de compétences de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée du 15 novembre 2000 ( ratifiée par Haïti le 19 avril 2011) et la Conférence des Nations Unies de 2017 précitée.

Il faut noter au passage que l’extradition de Monsieur Philippe a été régulière en application de l’article 16 de la Convention du 15 juin 2000, qui instaure un PRINCIPE GÉNÉRAL D’EXTRADITION en matière de blanchiment ( art. 6 de cette Convention) même en cas d’absence de traité bilatéral entre deux États (art. 16 précité).

4. La combinaison des articles 53 et 55 de la Conférence précitée consacre LA TRANSPOSITION AUTOMATIQUE de la condamnation de Guy Philippe en Haïti . Dans ce cadre, cette condamnation atteint ACQUIERT L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE aussi bien dans le droit américain que dans celui droit haïtien, et l’intéressé ne peut plus faire l’objet de poursuites ni de privation de liberté, comme je l’ai annoncé le jour de son arrivée sur le territoire haïtien.

5. La protection de Monsieur Philippe se rapporte au principe classique du droit international D’INTERDICTION DE LA DOUBLE CONDAMNATION en matière pénale au sens de la « règle non bis in idem » ( art. 14.7 Pacte international relatif aux droits civiles et politiques et art. 8.4 de la Convention américaine des droits de l’homme).

6. Comme j’ai affirmé dans un tweet le 7 septembre dernier, en l’état actuel du droit haïtien, l’intégration de ce principe d’interdiction de LA DOUBLE INCRIMINATION emporte L’IRRECEVABILITÉ DÉFINITIVE de la candidature de Guy Philippe à un poste électif en Haïti et restreint ce dernier à certaines fonctions de l’administration publique.

New York, le 6 décembre 2023.

Par:

Dr Guerby BLAISE
Docteur en Droit pénal et Politique criminelle en Europe, Droit privé et Sciences criminelles
Élève-avocat à la Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’Appel de Versailles
( HEDAC )
Avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets

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