Réflexions juridiques sur la convocation du leader du parti Pitit Dessalines1. Le principe immuable de la compétence

Réflexions juridiques sur la convocation
du leader du parti Pitit Dessalines1.
Le principe immuable de la
compétence

En droit processuel pénal, la compétence territoriale détermine l’autorité d’une juridiction ou d’un officier public selon un critère géographique bien précis. De manière générale, un Commissaire du Gouvernement ne peut valablement exercer l’action publique que dans trois cas précis :

* Le lieu de la commission de l’infraction.
* Le lieu de la résidence (domicile) du prévenu.
* Le lieu où le prévenu a été appréhendé.

En dehors de ces trois ancrages légaux, le magistrat du parquet n’a aucun pouvoir d’initier des poursuites ou des actes d’instruction.

2. La légalité de la convocation comme acte d’enquête

Le Parquet n’est pas une juridiction de jugement, mais une instance de poursuite. Si la convocation reste un acte d’enquête préliminaire courant, elle doit néanmoins respecter les formes et les règles de compétence.

Lorsqu’un prévenu réside ou qu’un fait répréhensible survient dans une autre juridiction, le Commissaire du Gouvernement local est le seul habilité à traiter l’affaire. Le chef du parquet d’un autre ressort ne peut s’immiscer, sauf en cas de dessaisissement formel par une instance supérieure ou par le mécanisme d’une commission rogatoire.

3. Les limites strictes de l’action du Parquet de Port-au-Prince

Chaque juridiction de la République possède des frontières légales invisibles mais inviolables. Pour des faits ou des infractions commises spécifiquement dans la juridiction du Cap-Haïtien, le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince se trouve dans l’incompétence territoriale absolue (ratione loci). Il ne dispose d’aucun titre légal pour poser des actes d’information ou de contrainte hors de son territoire.

4. Application au cas du leader du parti Pitit Dessalines

L’analyse des faits reprochés au leader du parti Pitit Dessalines, commis lors d’un rassemblement politique au Cap-Haïtien, met en lumière une erreur de procédure flagrante. L’infraction ayant eu lieu au Cap-Haïtien, seul le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de cette ville est territorialement compétent pour agir, enquêter et décider des suites judiciaires. La convocation émise par le Parquet de Port-au-Prince est, de ce fait, juridiquement infondée.

Conclusion

Pour appliquer ou faire appliquer la loi, il faut d’abord la bien connaître et en respecter les contours. Le respect des règles de compétence territoriale est une garantie fondamentale de l’État de droit et de la sécurité juridique des citoyens face à l’arbitraire ou à l’excès de pouvoir.

Par :
Manigat Joseph Alfred, PhD
Juriste — Professeur à l’Université — Ingénieur en Développement
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