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HAÏTI – DÉCHARGE DE GESTION : LA CSCCA CLARIFIE LES RÈGLES DU JEU ET RENVOIE LE PARLEMENT À SES RESPONSABILITÉS
Quand les institutions se renvoient les responsabilités, la Constitution, elle, ne laisse pas de place à l’improvisation.
La question de la décharge de gestion des anciens Premiers ministres et ministres revient au cœur du débat institutionnel haïtien. Dans un avis rendu public ce jeudi 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) apporte une clarification importante : la responsabilité d’accorder la décharge aux anciens membres du gouvernement appartient exclusivement au Parlement.
À travers cette prise de position, la Cour rappelle une réalité fondamentale du fonctionnement de l’État : chaque institution doit exercer les compétences que lui attribuent la Constitution et les lois de la République. La CSCCA n’entend donc pas se substituer au pouvoir législatif dans une procédure qui relève de la responsabilité des parlementaires.
En s’appuyant notamment sur l’article 233 de la Constitution amendée, l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 et l’article 205 du règlement intérieur du Sénat, l’institution remet en lumière le rôle du Parlement dans le contrôle de la gestion des anciens responsables gouvernementaux.
Mais derrière cette clarification juridique se pose une question institutionnelle majeure : qui doit assumer la responsabilité du contrôle et de la reddition des comptes dans un pays où la transparence de la gestion publique demeure une exigence fondamentale ?
La Cour apporte également une nuance importante. Lorsqu’un ancien haut responsable est reconnu comptable de fait de deniers publics, il peut relever directement de sa juridiction pour le jugement de ses comptes.
Une distinction qui montre que décharge politique et jugement des comptes publics ne constituent pas une seule et même procédure.
Au fond, cet avis remet le Parlement face à ses responsabilités constitutionnelles.
Il rappelle également que la décharge ne doit être ni une formalité administrative ni un simple arrangement institutionnel, mais une procédure encadrée par le droit et fondée sur l’examen de la gestion publique.
En Haïti, la responsabilité publique ne devrait jamais être une affaire de convenance. Elle doit rester une question de droit, de transparence et de redevabilité.
Par Jod Fednel Honorat Le Tout au Pluriel Magazine
