La décharge : les anciens hauts responsables de l’ État sont pleinement responsables
Un mois après la clôture de l’exercice fiscal, chaque ministre doit soumettre au Premier ministre le bilan des activités financières de son département (art. 38). Ce document est intégré au rapport global que le gouvernement transmet à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ainsi qu’au Parlement, afin de permettre aux membres de l’exécutif d’obtenir décharge de leur gestion (art. 38 et 38.1 du décret du 15 mai 2025 sur l’administration centrale de l’État).
Ces dispositions sont en parfaite adéquation avec l’article 233 de la Constitution de 1987. Par conséquent, la responsabilité des membres du gouvernement, de la Cour supérieure des comptes et du Parlement est pleinement engagée quant à l’octroi de la décharge. En effet, la dernière loi de règlement a été votée sous l’administration du président Jean-Bertrand Aristide, alors que Monsieur Lionel Bernard présidait la CSC/CA.
Les anciens ministres et Premiers ministres qui se sont affranchis de cette obligation légale et constitutionnelle portent l’entière responsabilité de cette carence.
Une fois de plus, le problème ne réside pas dans la Constitution, mais dans le refus obstiné des dirigeants de l’appliquer.
Le bilan de ces manquements devrait amener les citoyens à les sanctionner avec la plus grande sévérité.
Sonet Saint-Louis av
Canada, le 16 novembre 2026.
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