RUBRIQUE CAFÉ CIVIQUE: Café Civique du vendredi 7 juin 2024 ( publié le jeudi 6)

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Café Civique du vendredi 7 juin 2024
( publié le jeudi 6)

Le Tutorat, la Transition, les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles des Collectivités Territoriales, des FAD’H, de la PNH, de la BSAP, des Partis Politiques et de la Diaspora

Mercredi 7 juin 2006- Vendredi 7 juin 2024: DIX-HUITIÈME ANNIVERSAIRE du DÉCRET fixant les Principes Fondamentaux de Gestion des Emplois de la Fonction Publique Territoriale et de ses Établissements Publics

«  Les Collectivités Territoriales possèdent un personnel propre émargeant à leur budget. Ce personnel territorial a qualité d’agent public. La loi détermine la situation de l’Agent Public Territorial. » ( Article 114 du Décret-Cadre de la Décentralisation)

Chères et chers compatriotes

Ce DÉCRET, comme les quatre (4) autres, est un JOYAU
de la FONCTION PUBLIQUE enraciné particulièrement dans le Titre X notamment les articles 234 à 244 avant l’amendement de 2011. Cet amendement a ajouté un article 234.1 qui stipule: « L’Administration Publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des collectivités territoriales ».
Tout fonctionnaire de la Section Communale, de la Mairie ou la Commune et de la Collectivité Territoriale Département doit se familiariser avec ce Décret pour comprendre non seulement ses droits et ses devoirs mais encore qui est fonctionnaire et qui n’est pas fonctionnaire au bureau de chaque niveau de Collectivités Territoriales. Alors, en quoi consiste ce décret dont nous exaltons ses mérites?

En effet, notre précieux décret , daté du 1er février 2006 et publié le 7 juin de la même année dans LE MONITEUR ( Référence: 161 eme (sic) Année No. 53) est la bible des élu(e)s et des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

Reparti en deux (2) Titres et 138 articles, ce décret novateur que les parlementaires de 1988 à 2004 ( durant 16 ans) ont été incapables d’élaborer reste un fleuron de notre littérature administrative. Mais quels sont ces deux (2) titres et leurs composantes?

Avant d’aborder les titres et chapitres, il est extrêmement important de mettre l’emphase sur le préambule et l’article 1 qui précèdent le Titre I.

Composé d’un préambule de 27 alinéas dont 21 « vus » et 6 « considérants », le Décret retient notre attention sur le dernier vu et les 6 premiers «  considérants ».

En droit, on appelle «  VU » les raisons, les motifs, les mobiles, les causes sur lesquels se fondent une Constitution, une Loi, un Décret, un Arrêt, une Sentence avant les articles, les dispositifs.

Le 21e alinéa, c’est-à-dire le dernier vu s’énonce: « Vu le décret de janvier 2006 (sic), /en réalité le décret du 1er février 2006/, définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des Collectivités Territoriales haïtiennes ». Ce libellé est mentionné dans les QUATRE ( 4) DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES qui suivent ce DÉCRET-CADRE.
Comment VINGT-NEUF (29) SÉNATEURS de la CINQUANTIÈME (50e) LÉGISLATURE et le PRÉSIDENT Jovenel MOÏSE peuvent-ILS IGNORER ces CINQ (5) DÉCRETS pour ANNULER les RÉSULTATS DES ÉLECTIONS INDIRECTES DES ASSEMBLÉES MUNICIPALES OU COMMUNALES?

Cette violation flagrante de la Constitution et de ces Décrets par la Résolution du 5 juillet 2017 doit être annulée et corrigée par la nomination immédiate des 698 membres sur les 708 prévus, lors des élections indirectes de 2017 pour les Assemblées Municipales.

Je suis heureux, sous toute réserve, d’apprendre par le porte-parole du Premier Ministre de Transition que les Collectivités Territoriales «  ONT L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE » et que le Premier Ministre de Transition va respecter les compétences politiques, techniques et fiscales des Collectivités.

Partant de cette réaffirmation des articles 1, 2, 20 et 27 de notre Décret-cadre des Collectivités Territoriales, aucun Conseil Communal, pour fonctionner constitutionnellement, et de surcroît légalement, ne peut travailler sans son Assemblée Municipale car c’est CETTE DERNIÈRE QUI, d’une part, ÉLABORE LES LOIS COMMUNALES AINSI QUE LES RÈGLEMENTS COMMUNAUX, d’autre part, EST AUTORISÉE À VOTER LE BUDGET MUNICIPAL OU COMMUNAL.

De 1988 à 2024 ( depuis 36 ANS) aucun des TROIS (3) POUVOIRS( Exécutif, Législatif et Judiciaire) n’a jamais DÉNONCÉ CETTE ANOMALIE.

S’agissant des CINQ (5) CONSIDÉRANTS, je les reproduis sans aucun commentaire.
À VOUS de juger du civisme ou de l’incivisme des acteurs politiques de nos TROIS (3) POUVOIRS D’ÉTAT!

1) 1er Considérant ou alinéa 22:
«  Considérant que la Constitution de 1987 prône une décentralisation qui implique la mise en place d’une administration au niveau des collectivités territoriales. »
2) 2e Considérant ou alinéa 23:
«  Considérant que, pour garantir la réussite de cette décentralisation effective, il y a lieu de doter les collectivités de ressources humaines permettant une gestion efficace et efficiente de l’administration locale. »
3) 3e Considérant ou alinéa 24:
« Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le principe de la continuité dans la gestion des collectivités en créant une fonction publique territoriale permanente. »
4) 4e Considérant ou alinéa 25 :
«  Considérant que pour ce faire, il est nécessaire d’avoir des fonctionnaires de carrière appelés à résister aux aléas de l’alternance politique. »
5) 5e Considérant ou alinéa 25:
«  Considérant qu’il y convient de mettre en place le cadre normatif réglementant l’organisation de cette fonction publique territoriale et qu’il y a lieu de fixer les principes d’équité et de rationalité nécessaires à la promotion de la dite carrière. »

Chères concitoyennes et chers concitoyens,

Ces motifs à eux seuls démontrent que la « RÉSOLUTION du 5 JUILLET 2017 du SÉNAT » a été une RÉSOLUTION PERFIDE, HYPOCRITE, MENSONGÈRE ET ILLUSOIRE afin d’éviter, d’empêcher le TRANSFERT DU «  DROIT DE LA FORCE » à «  LA FORCE DU DROIT ».
De plus, une RÉSOLUTION N’EST PAS UN ACTE LÉGISLATIF car elle n’est pas votée par les deux Chambres.

VIVE CE DÉCRET!
VIVENT LES CINQ (5) DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES!

Pour le premier article qui vient avant le TITRE I, il reprend le titre du Décret, à savoir:
Article 1.- «  Les dispositions du présent Décret fixent les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses emplois publics ».

D’abord, le Titre I, réparti en huit (8) articles, précise la nature des personnes recrutées et des catégories des fonctionnaires notamment aux articles 2 et 6 qui affirment:
1) Article 2.- «  Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes qui ont été ou sont nommées dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative des Sections Communales, des Communes, des Départements, à l’exception des caissiers payeurs. »
2) Article 6.- «  Les cadres d’emplois sont répartis en cinq catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et E. L’appartenance des fonctionnaires à une catégorie d’emplois dépend de leur niveau de qualification et de recrutement.

Et, qu’en est-il du Titre II?

Ce second titre libellé «  Dispositions relatives à l’organisation de la fonction publique territoriale » comprend dix (10) chapitres allant de l’article 10 au dernier article 138.

Le chapitre I titré «  Les organes de la Fonction Publique Territoriale) est subdivisé en quatre Sections s’étendant des articles 10 à 46.
La Section I, articles 10 à 15, institue un «  Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale » qui aurait dû être installé après l’élection du Président René Préval ( second mandat 2006-2011) et les élections indirectes n’a jamais vu le jour depuis le mercredi 7 juin 2006, c’est-à-dire depuis 18 ans.
Qui a intérêt dans le dysfonctionnement des Collectivités Territoriales?
Et pourtant, les Parlementaires crient aux violations de la Constitution quand le Parlement est dysfonctionnel. Mais quand il s’agit de Collectivités Territoriales SANS ASSEMBLÉE, c’est-à—dire l’organe délibératif, l’absence de ces dernières ne les regarde pas.
Vous me direz où sont les 4 Fédérations des Collectivités Territoriales, à savoir la Fédération Nationale des CASEC d’Haïti, ( FENACAH) la Fédération Nationale des ASEC d’Haïti ( FENASECH), la Fédération Nationale des Délégué(e)s de Villes d’Haïtti ( FENADEVIH) et la Fédération Nationale des Maires d’Haïti ( FENAMAH)?
Voici ma perception, ma compréhension!
On laisse libre cours aux Sections Communales car les membres n’ont jamais été formés pour exercer leurs attributions en dépit des Universitaires dans les CASEC et les ASEC.
Pour les Communes, les Conseils Communaux se réjouissent de l’absence des Assemblées Municipales qui doivent voter les budgets et contrôler leurs gestions financières.
Les parlementaires sont les grands bénéficiaires de l’absence des Assemblées Municipales, des Assemblées Départementales, du Conseil Départemental et du Conseil InterDépartemental car ils sont non seulement législateurs mais encore servent de liaison entre le Pouvoir Exécutif et les 3 niveaux de Collectivités Territoriales.
Et c’est là que l’article 10 de ce décret a tout son sens: «  Il est créé dans le cadre du présent Décret un Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Ce Conseil est composé de trois représentants du Conseil InterDépartemental (CID), de deux représentants des fonctionnaires territoriaux, délégués par décision consensuelle des organisations de fonctionnaires territoriaux, si elles existent, ou à défaut, choisis par le CID et enfin d’un représentant du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est présidé par un des représentants du CID, élu en son sein. Il siège au local du CID ».
Ensuite, la Section II, articles 16 à 27, crée un Institut National de l’Administration Territoriale (INAT/ Article 16).
Où est- cet INAT après 18 ans?
Rien n’a été prévu dans les budgets d’investissements de 2006 à 2024.
L’Administration de Transition relèvera-t-elle ce défi?

En outre, la Section III, articles 28 à 41, crée quatre (4) Centres de Gestion Régionaux de la Fonction Publique Territoriale ( CGR) :
1) CGR Nord pour 3 Départements ( Nord, Nord-Est et Nord-Ouest)
2) CGR Transversal pour 2 Départements ( le Centre et l’Artibonite)
3) CGR Ouest pour seulement le Département de l’Ouest
4) CGR Sud pour 4 Départements ( Sud, Sud-Est, Nippes et Grand-Anse).
Après 18 ans, c’est le silence absolu sur ces quatre (4) Centres Régionaux,
Enfin, la 4e et dernière Section, 42 à 46, fonde cinq (5) Commissions Administratives Paritaires dont une (1) par catégorie des cadres d’emplois.
Pour les huit (8) autres chapitres du Titre Il, je vous en fais grâce et je vous laisse sur votre faim.

Si vous n’avez pas le Décret, je suis disposé à vous l’envoyer si vous en faites la demande.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 7 juin 2024

TOUS DROITS RÉSERVÉS
[email protected]
Téléphone 50948438136.

LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES.

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Harrys Michel
À propos de : Michel Hary Espoir - Formation : Licencié en Communication sociale - Profession : Professeur de Communication sociale, Journaliste, Animateur culturel, Analyste - Responsabilités : PDG du magazine Le Tout au Pluriel - Domaines d'expertise : Politique, Kabbalistes, Travail social - Contact : - Email : [email protected] - Téléphone : +509 48 43 81 36 / +509 55 48 92 39
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