M Edgard Leblanc, Président du Conseil présidentiel de transition,

M Edgard Leblanc,

Président du Conseil présidentiel de transition,

Monsieur le Président,

Depuis l’instauration du Conseil présidentiel de transition, notre nation observe avec une profonde inquiétude une multiplication des scandales financiers, illustrant une gestion désastreuse des deniers publics par certains membres de votre conseil. Le plus récent incident, concernant l’usage inapproprié des fonds alloués au service d’intelligence du Palais national, souligne une malversation systématique au sein de cette institution.

Pour la célébration de la fête du drapeau, chaque conseiller a reçu cinq millions de gourdes. Ces faits antérieurs au scandale de la BNC prouvent qu’il ne s’agit plus d’une manœuvre politique visant à jeter le discrédit sur le Conseil présidentiel de transition, comme vous l’avez récemment déclaré dans vos récents commentaires publics.

Cependant, selon la Constitution et les lois de la République, le président ne devrait pas gérer les fonds publics. Cette situation s’apparente à de la corruption, qui se définit comme un détournement de la loi. La demande de paiement adressée par les conseillers Gerald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire à M. Raoul Pierre-Louis est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase dans cette stratégie de perversion, visant à piller les caisses de l’État en toute impunité.

La lutte contre la corruption doit être menée sans discrimination. Malgré les pressions politiques et les menaces de mort de la part de ces individus encore en fonction, M. Pierre-Louis reste ferme. Les corrompus et les corrupteurs doivent comprendre qu’une justice existe, soutenue par la conviction et la détermination du peuple haïtien, qui cherche depuis deux siècles à se développer malgré les obstacles posés par des élites sauvages et corrompues.

Je vous rappelle qu’Haïti est, selon sa constitution, une démocratie régie par l’État de droit. Cela implique que les gouvernants doivent se conformer aux mêmes lois que les gouvernés. En se fondant sur ces principes fondamentaux de l’État de droit, le Conseil présidentiel de transition a l’obligation juridique et morale de demander la démission des conseillers impliqués dans ce scandale de corruption. S’abstenir d’agir ainsi, par solidarité avec ces conseillers, équivaut à devenir complice de leurs actes.

Les conseillers présidentiels ne bénéficient d’aucune immunité liée à leur fonction. Même s’ils assument certaines responsabilités présidentielles dans un contexte particulier, ils ne peuvent revendiquer le statut de président de la république. Le statut juridique d’une personne est défini par l’ensemble des règles qui régissent sa situation. Ainsi, le statut de conseiller présidentiel ne correspond pas à celui décrit aux articles 134-1 et 149 de la Constitution de 1987, qui prévoient que seul le président élu est justiciable devant la Haute cour de justice pour les crimes commis dans l’exercice de ses fonctions.

Le président de la république est élu au suffrage universel direct ou par l’Assemblée nationale. Dans l’esprit des constituants de 1987, le Président élu de la république incarne la stabilité et la permanence de l’Etat à qui l’on attribue le pouvoir de faire respecter et exécuter la Constitution. Votre pouvoir de fait, résultant d’un consensus politique soutenu par la communauté internationale est le constat de la discontinuité de l’ordre constitutionnel et démocratique. Donc, un régime exceptionnel ne peut invoquer les privilèges juridictionnels d’un président élu par le peuple. Affirmer que les conseillers sont justiciables devant la Haute cour de justice est à la fois une démarche absurde et trompeuse visant uniquement à induire la conscience nationale en erreur. En effet, quelle relation juridique et constitutionnelle existe-t-il entre le Conseil présidentiel de transition et la Constitution de 1987 ? Aucune !

Les conseillers ont été nommés par le gouvernement de facto d’Ariel Henry, qui leur a conféré leur autorité et validé leur pouvoir de fait. Comment pourraient-ils alors prétendre être justiciables devant la Haute Cour de justice ? Les conseillers du Conseil présidentiel ont-ils prêté serment devant l’Assemblée nationale ? Non ! Par quel acte d’engagement ces deux instances sont-elles liées ? Aucun !

En conséquence, les conseillers présidentiels sont soumis à la juridiction des tribunaux de droit commun et ne peuvent invoquer le régime juridique propre à l’exercice du mandat présidentiel, tel qu’expliqué.

Dans notre république démocratique, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il n’y a pas de citoyens supérieurs, même si les partisans des transitions circulaires, indignes de la reconnaissance populaire, préfèrent évoluer dans des situations d’exception pour éviter de se conformer aux conditions imposées par notre ordre juridique d’État de droit démocratique. La transition ne justifie pas l’indécence, le vol, la corruption et les crimes des gouvernants. Exiger un paiement à un fonctionnaire pour qu’il conserve son poste n’est pas un acte de fonction. Utiliser votre pouvoir pour obtenir des avantages personnels n’est pas un acte de fonction, c’est de la corruption. Détourner les fonds de l’État constitue un abus de charge publique à des fins personnelles. De tels actes ne sont pas couverts par la loi.

Dans l’intérêt de la justice, il est absolument nécessaire que les conseillers puissent démissionner avant de se présenter devant les enquêteurs de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). C’est une exigence du procès juste et équitable. Ils ne peuvent être interrogés tout en étant investis de la puissance de l’État. M. Raoul Pierre-Louis a été interrogé par les enquêteurs de l’ULCC, et pour assurer l’équité de la procédure, les conseillers impliqués doivent être démis de leurs fonctions. Les parties engagées dans cette affaire doivent être sur un même pied d’égalité. C’est la seule manière de garantir l’équité de la procédure. Sans cette démission, et en conservant une position de pouvoir qui leur confère un avantage par rapport à M. Raoul Pierre-Louis, l’enquête serait compromise. Les neuf conseillers ne bénéficient d’aucune immunité constitutionnelle régulière ; en cas de faute grave, ils doivent démissionner pour se rendre disponibles à la justice.

Notre république vit malheureusement sous un régime d’exception, et notre Loi fondamentale ne protège aucun dignitaire du pouvoir exécutif. Gouvernants et gouvernés sont tous justiciables devant les tribunaux de droit commun, en vertu du principe général du droit consacrant l’égalité de tous devant la loi. Ce principe, inscrit à l’article 18 de notre Constitution, ne souffre d’aucune exception.

Dans une déclaration publique récente, vous avez reconnu la compétence de l’ULCC pour enquêter sur cette affaire. De même, les conseillers impliqués ont sommé à M. Raoul Pierre-Louis de retirer ses dénonciations. M. Gary Connille, chef du gouvernement, a également transmis à l’ULCC la correspondance de mon client exposant les faits. Ces trois actions démontrent et justifient la compétence des tribunaux ordinaires pour traiter cette affaire. Les conseillers impliqués sont justiciables devant les tribunaux ordinaires et ne peuvent en aucun cas bénéficier des privilèges d’un président régulièrement élu.

En conséquence, le Conseil présidentiel de transition n’a d’autre alternative que de prendre la décision éclairée d’écarter ces conseillers afin que l’enquête initiée par l’ULCC puisse suivre son cours. Il s’agit avant tout de la responsabilité de l’État de combattre la corruption au sein de son administration. Cette responsabilité, assumée par l’adoption des instruments juridiques pertinents, ne peut être négligée. Coopérer aux enquêtes en cours et poursuivre les délinquants serait une preuve concrète que les autorités de la transition s’engagent réellement à éradiquer la corruption au sein de l’administration publique. Toute attitude complaisante dans cette affaire, visant à contourner l’État de droit, aurait des effets dévastateurs sur la conduite de la transition politique en cours et sur la crédibilité de l’État par rapport à ses engagements en matière de lutte contre la corruption.

Avec respect et civilités

Sonet Saint-Louis av

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