Rubriques/Café civique du vendredi 18 septembre 2026
LA RATIFICATION POPULAIRE OU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EST CADUQUE
Préparer par Hasard Louis Depuis Genève pour Le tout au pluriel magazine
Article 1er.- Le présent Décret définit les règles relatives à l’élection présidentielle, aux élections législatives,
à celles des collectivités territoriales et indirectes, ainsi qu’à la ratification populaire sur un nombre limité de changements dans la Constitution de la République.
(Décret Électoral, Le Moniteur, 181e Année – Spécial Nº 27, Mardi 2 Juin 2026)
Article 194.- Les changements proposés dans la Constitution de la République sont publiés dans le Journal Officiel « Le Moniteur » au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin.
(Décret Électoral, Le Moniteur, 181e Année – Spécial Nº 27, Mardi 2 Juin 2026)
Chères concitoyennes,
Chers concitoyens,
Le Gouvernement du Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ a prouvé son incapacité à respecter l’article 194 du Décret Électoral publié le mardi 2 juin 2026 dans le Journal Officiel de la République « LE MONITEUR ».
En quoi consiste cette incapacité ?
Signé par le Premier Ministre et dix (10)
de ses Ministres — à savoir ceux de l’Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, de la Justice et de la Sécurité Publique, des Affaires Étrangères et des Cultes, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Défense, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, ainsi que de la Santé Publique et de la Population —, ce Décret Électoral prescrit en son article 194 que « les changements proposés dans la Constitution de la République sont publiés dans le Journal Officiel “Le Moniteur” au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin ».
Mais quelle est la date du scrutin ?
D’après le calendrier officiel du Conseil Électoral Provisoire (CEP), le scrutin est fixé au dimanche treize (13) décembre 2026.
Quelle date sommes-nous aujourd’hui ?
Nous sommes le vendredi dix-huit (18) septembre 2026.
Pour respecter scrupuleusement le Décret Électoral, le Gouvernement aurait dû publier ce *« nombre limité de changements dans la Constitution de la République »* le **mardi quinze (15) septembre 2026 au plus tard**.
Après un dépassement de plus de 48 heures par rapport à l’échéance légale, la ratification populaire est désormais frappée de caducité. En d’autres termes, cette ratification populaire est nulle et non avenue pour le scrutin du 13 décembre.
Le Gouvernement disposait-il d’un rétroplanning ?
Il revient désormais aux partis politiques loyaux et aux organisations de la société civile conséquentes, lucides et avisées, de porter plainte contre le pouvoir exécutif pour violation flagrante de ce Décret ancré dans la Constitution.
Il s’agit d’un crime de haute trahison au sens des articles 21 et 21-1 de la Constitution de 1987 amendée.
Patriotiques salutations,
Écrit par :Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 18 septembre 2026
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