Rubrique/ Café Civique/EXCEPTIONNEL du DIMANCHE 21 JUILLET 2024 DU FONDS NATIONAL DE L’ÉDUCATION (FNE) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rubrique/
Café Civique EXCEPTIONNEL du DIMANCHE
21 JUILLET 2024

DU FONDS NATIONAL DE L’ÉDUCATION (FNE) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Préparer par Herard Louis Depuis Genève Pour le tout au pluriel magazine.

Chères et chers compatriotes,

Le Fonds National de l’Éducation (FNE), créé par la Loi du 17 août 2017 publiée dans le journal officiel LE MONITEUR No 30 du vendredi 22 septembre 2017, est, d’après l’article 1, «  un organisme autonome d’une durée limitée, jouissant de l’autonomie administrative et financière, doté de la personnalité juridique, dénommé «  Fonds National de l’ Éducation » ayant pour sigle FNE ».

Mais quelle est sa MISSION?

L’article 3 est CLAIR ET NET: «  Le FNE a pour mission de participer à l’effort de l’Education Pour Tous de la République d’Haïti et de gérer les Fonds destinés au financement, tant au niveau de l’État qu’au niveau des Collectivités Territoriales, des dépenses relatives à l’Éducation, notamment des coûts de scolarité au profit des écoliers haïtiens ( ÉCOLIERS HAÏTIENS/ c’est moi qui ajoute la parenthèse), des projets et études susceptibles de contribuer à l’avancement de l’instruction des enfants ( ENFANTS/ c’est moi qui souligne envoie en lettres majuscules) et, enfin, de la construction ou l’amélioration des infrastructures scolaires du pays ».

Et que prescrit l’article 32 de cette même LOI?

Article 32.- «  Les Communes, Quartiers et Sections Communales devant bénéficier du financement du FNE sont choisies « sic » en fonction des priorités et de la carte scolaire établies par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation professionnelle ( MENFP).

Après la lecture de ces deux derniers articles, je me pose les interrogations suivantes:
1) que signifie l’Éducation Pour Tous ( EPT) pour le FNE et le MENFP?

2) Que sont les Collectivités Territoriales pour le FNE et le MENFP?

3) Que signifie les termes «  ÉCOLIERS et ENFANTS » pour le FNE et le MENFP?

4) Quels sont les outils de gestion et les instruments juridiques du FNE et du MENFP?
En d’autres termes, quelle est la CARTE SCOLAIRE du FNE et du MENFP par:
1) population scolarisable, par Département et par milieu (urbain/ rural)?
2) population scolarisable par Commune et par milieu ( urbain/ rural)?
3) population scolarisable pour chaque Section Communale Rurale et chaque Espace Urbain ( Décret-cadre de la Décentralisation/ Articles 15 et 16)?
4) établissements scolaires en très bon état, en bon état, en mauvais état et en très mauvais état, d’une part, par département et par milieu, d’autre part, par Commune et par milieu, enfin pour chaque Section Communale, car «  La Commune est un REGROUPEMENT DE SECTIONS COMMUNALES » ( Décret-cadre de la Décentralisation/ Article 17)?

Concernant la NATURE DES DÉPENSES du FNE, je vous recommande la lecture de l’article 27.

S’agissant de l’Organisation, de la composition et du Fonctionnement du FNE, je vous réfère au chapitre II , articles 5 à 23.

Maintenant, à vous de juger si les différents Directeurs Généraux et le MENFP ont respecté cette LOI ou bien l’ont violée.
Quelle stratégie pouvez-vous mener en concertation avec les Collectivités Territoriales de votre Section Communale Natale, de votre Commune et de votre Département de naissance ou de résidence ou d’adoption pour faire respecter leurs droits relatifs au FNE?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le dimanche 21 juillet 2024

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