Actualités-Forces Multinationales/Correspondance: À l’approche du déploiement de la MMSS en Haïti, Guy Philippe écrit la haute cour de justice Kényane
Du: Sieur Guy PHILIPPE
Ex-sénateur de la République d’Haïti.
Au: Président de la Haute Cour de Justice Kenyane.
P. O. Box 30041-0010 Nairobi, Kénya.
En ses bureaux,
Objet: Refus de déploiement des forces kényanes en Haïti Monsieur le Président,
A la requête du Sieur Guy Philippe, propriétaire, demeurant et domicilié en Haïti, identifié sous le numéro 003-178-825-5; ayant pour Avocats Mes. Louicher Jean Joseph, Renan Etienne, Ossiny Ferjuste, Jusnel Jean, Aris Katjana Dorceus, Jean Darick, Bulost Dorime, Ernest Marion, Gabin d’Haïti, Étienne Roody, Wilbert Soliman, Hugo Fabien, respectivement
des barreaux de Port-au-Prince, Fort-Liberté, d’Aquin et de Petit-Goave, identifiés sous les numéros: 005-565-926-3: 003-464-045-4 005-356-699-7: 005-626-606-9: 007-545-076-3:
007-754-360-3: 004-715-813-8: 004-435-580-4: 004-463-295-1: 004-460-942-6: 005-622-453-2, pour le présent exercice fiscal avec élection de domicile au Cabinet du premier, sis à la rue Jastrame, numéro 7, Delmas 91.
A l’honneur de vous exposer: Qu’il a le regret de vous faire part de ses graves préoccupations quant au déploiement des forces militaires ou policières kényanes en Haïti, et vous demande de cesser sans délai cette action illégale qui viole la souveraineté haïtienne en vertu des dispositions légales et constitutionnelles d’Haïti.
Que la décision unilatérale du Président William Ruto sans le concours de la Justice
kényane, d’envoyer des troupes en Haïti est suspecte, car elle est soutenue vraisemblablement en échange de bénéfices matériels recueillis de toutes parts et, à son profit, pour la protection des intérêts des oligarques haïtiens et occidentaux. Un fait qui a été largement démontré lors de la dernière visite du Président Ruto à Washington, où de
nombreux projets et promesses au gouvernement kényan ont été faits par les États-Unis au détriment du peuple haïtien.
Qu’au regard de la Constitution haïtienne, le peuple haïtien vous demande d’arrêter cette pratique du Président et de s’abstenir de toute action malhonnête condamnée par les traités et accords internationaux, qui provoquerait davantage de chaos au pays.
Qu’il est urgent, à cet effet, de souligner à l’eau forte pour votre gouverne, M. le
Président de la Haute Cour, certains textes tirés de la Constitution haïtienne, de la Charte de l’Organisation des États Américains, de la Charte des Nations Unies et même un résumé des considérations Constitutionnelles et légales du Kenya, qui non seulement garantissent l’inviolabilité du territoire haïtien par des forces étrangères mais aussi vous contraignent à observer la loi qui est une pour tous.
Protections Constitutionnelles Contre la Présence Militaire Étrangère en Haïti Article 263-1: Interdiction des Corps Armés Étrangers: L’article 263-1 de la Constitution haïtienne interdit d’autres corps armés étrangers sur le territoire haïtien.
Cet article protège la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays en empêchant toute
présence prolongée ou installation militaire étrangère. La disposition vise à prévenir l’occupation militaire ou l’influence étrangère à travers des bases, et garantissant ainsi qu’Haïti reste exempt de contrôle ou d’intervention militaire par d’autres nations. En interdisant ces bases, ledit article sauvegarde l’indépendance nationale et la sécurité territoriale contre toute forme de présence militaire étrangère, non autorisée.
La Convention de Montevideo 1933 Selon la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États, Haïti a le droit à l’autodéfense pour défendre ses intérêts, et protéger ses citoyens contre les menaces étrangères et nationales et qu’aucun autre État n’a le droit de dicter à un autre État la manière de se protéger.
L’article 3 de ladite Convention déclare que l’existence politique de l’État est indépendante de la reconnaissance par les autres États. Même avant la reconnaissance, l’État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, d’assurer sa conservation et sa
prospérité, et par conséquent de s’organiser comme il l’entend, de légiférer sur ses intérêts, d’administrer ses services et de définir la juridiction et la compétence de ses tribunaux.
L’exercice de ces droits n’a pas d’autre limitation que l’exercice des droits d’autres États conformément au droit international.
En outre, l’article 4 de ladite convention stipule que, les États sont juridiquement égaux, jouissent des mêmes droits et ont la même capacité d’exercer. Les droits de chacun ne dépendent pas du pouvoir qu’il possède d’en assurer l’exercice, mais du simple fait qu’il existe en tant que personne en droit international. Cette convention est également un rappel constant qu’aucun État n’a le droit d’intervenir dans les affaires internes ou externes d’un autre État (article 8).
Article 276: Ratifications et Statut Juridique des Traités, Accords et Conventions L’article 276 de la Constitution haïtienne régit les procédures de ratification et de mise en œuvre des traités et accords internationaux signés par Haïti. Il stipule que les traités et accords internationaux doivent être sanctionnés et ratifiés conformément aux procédures constitutionnelles pour devenir applicables en Haïti. Une fois ratifiés, ils priment sur les lois nationales contraires. Pour que les dispositions des traités deviennent effectives, elles doivent être mises en œuvre par des lois spécifiques en Haïti.
Conformément à l’article 276 de la Constitution haïtienne en vigueur, tout traité, convention, ou accord international signé en contradiction avec la Constitution haïtienne est illégal, invalide et automatiquement nul. Toutes les activités visant à envoyer des troupes kényanes, ainsi que tous les matériels déjà envoyés en Haïti à l’usage de ces troupes étrangères sont contraires à la Constitution haïtienne.
Les Droits Fondamentaux des États ne sont pas Susceptibles d’Altération.
De plus, les actions entreprises par le Président William Ruto, en collaboration avec les
États-Unis d’Amérique, le Canada et la France, sont profondément illégales et contreviennent à la Constitution du Kenya. En réalité, les pays occidentaux privent Haïti de ses droits législatifs; il n’y a actuellement ni chambre des Députés, ni Sénat, et la quasi-totalité des mandats des Juges de la plus Haute Cour d’Haïti sont arrivés à terme. Pour l’instant, la Constitution devient la seule autorité légale en Haïti et comme toujours. En effet, le peuple haitien n’autorise aucun pays à la piétiner.
La Constitution octroie au peuple haitien le droit de restaurer son pays et de le protéger contre toute ingérence d’où qu’elle vienne. L’insécurité artificielle constamment promue
par l’Occident pourrait prendre fin en quelques jours, voire quelques mois, sans trop de violence après la mise en place d’un gouvernement de transition approuvé par le peuple haitïen.
Une enquête est déjà enclenchée par le mandataire du peuple haïtien pour savoir si le Président du Kenya est impliqué ou non, directement ou indirectement, dans l’accélération du chaos en Haïti juste pour satisfaire son appétit glouton en facilitant le déploiement de ses troupes militaires mercenaires.
Résumé des Considérations Constitutionnelles et légales du Kénya.
Le Président William Ruto doit être destitué pour sa participation illégale et violation de la constitution du Kenya. Le Service de Police National (NPS) du Kenya tire son mandat de la Constitution de 2010 du Kenya dans le cadre de la Sécurité Nationale établie en vertu du Chapitre 14. La Constitution, plus précisément en son aricle 240, énumère les fonctions et les mandats de la sécurité nationale du Kénya. Plus précisément, la Constitution distingue le Service de Police National des Forces de Défense du Kenya (l’Armée), et restreint l’utilisation du NPS dans la juridiction du Kénya.
Précédent Judiciaire
La Haute Cour du Kenya, dans la pétition No. HCCHRPET/E389/2023, a émis une ordonnance interdisant le déploiement du NPS dans tout autre État, sauf en stricte conformité avec les dispositions du Chapitre 14 et des articles 107 et 108 de la Loi sur le Service de Police National. Tenant compte de ses faits et écrits, la mission proposée par le Président Ruto en Haïti représente un dépassement significatif qui entrave l’autorité judiciaire Kenyane.
Violation de la Souveraineté et de l’Intégrité Territoriale.
1. Article 2(4) de la Charte des Nations Unies: Cet article ordonne à tous les États membres de s’abstenir de la menace ou du recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. Le déploiement de forces kényanes en Haïti
sans demande légitime et démocratiquement autorisée constituerait une violation de ce principe, portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale d’Haïti.
2. Article 2(7) de la Charte des Nations Unies: Cet article protège la juridiction interne des États membres contre toute intervention extérieure. Le déploiement de troupes kényanes, en l’absence d’un mandat clair et légal des autorités reconnues d’Haïti ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, contreviendrait à ce principe de non-ingérence.
3. L’article 19 de la Charte de l’OEA stipule spécifiquement, qu’aucun Etat ou groupe
d’Etats n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État. Le principe précédent exclut l’emploi, non seulement de la force armée, mais aussi de toute autre forme d’ingérence ou de tendance attentatoire à la personnalité de l’Etat et aux éléments politiques, économiques et culturels qui la constituent.
Absence de Consentement Légitime Les opérations de maintien de la paix nécessitent le consentement des principales parties
impliquées, généralement le pays hôte. Le gouvernement actuel, dirigé par l’administration du
conseil présidentiel de transition/Garry Conille, n’a pas l’autorité légitime pour demander une intervention étrangère, invalidant ainsi tout consentement au déploiement de troupes kényanes.
Absence de Mandat du Conseil de Sécurité des Nations Unies Tout déploiement militaire international nécessite un mandat clair du Conseil de Sécurité des Nations Unies. L’absence d’un tel mandat pour le déploiement de troupes kényanes en Haïti rend l’intervention proposée sans soutien juridique et potentiellement préjudiciable aux affaires internes d’Haïti.
Respect des Droits de l’Homme et de l’Auto-détermination Selon le Droit International, en particulier les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Le déploiement unilatéral de troupes étrangères mine ce droit fondamental, en particulier lorsqu’il n’est pas soutenu par le gouvernement légitime ou le peuple haïtien.
Fort de tous ces considérants, le Président William Ruto doit mettre fin à cette absurdité même avec le soutien des États-Unis, du Canada et de la France, et doit comprendre qu’Haïti n’a aucun élu pour approuver le déploiement de ses troupes et que tout déploiement de troupes étrangères qu’il soit légal ou illégal, ne peut être justifié.
Qu’il vous rappelle Monsieur le Président, que la doctrine du château également
appelée loi du château est une doctrine juridique qui désigne le domicile d’une personne ou tout lieu légalement occupé comme un lieu ou le propriétaire ou l’occupant bénéficie du droit d’utiliser la force jusqu’à la mort pour se défendre contre un instrus, sans pouvoir encourir des poursuites judiciaires; et que la population haïtienne refuse toute violation de sa
souveraineté, rejette toute intervention militaire étrangère sur le sol haïtien; vous garantit que chaque citoyen haïtien invoquera ses droits à la légitime défense, individuellement ou collectivement contre tout envahisseur mercenaire.
A bon entendeur salut.!
Signé: Guy Philippe;
Ex-Sénateur de la République d’Haïti.
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