Café Civique du lundi 10 juin 2024
Le Tutorat, la Transition, les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles des FAD’H, de la PNH, de la BSAP, des Partis Politiques parties prenantes, de la Diaspora et de l’Opposition.

Plus que jamais, le BON EXEMPLE doit venir des DIRIGEANTS POLITIQUES et de la SOCIÉTÉ CIVILE parties prenantes au SOMMET DE L’ETAT.
Chères et chers compatriotes,
Nous attendons immédiatement pour le 15 juin au plus tard QUATRE (4) ACTIONS du Conseil Présidentiel de Transition:
1) les applications des articles 51 et 52 de l’Accord du 3 avril et celles des articles 41, 42, 43 et 44 du décret du 8 avril 2024
2) après l’installation du gouvernement, les applications des articles 2, 9, 10, 22, 23 et 24 de l’accord du 3 avril,
3) un arrêté relatif au remplacement du Premier Ministre en cas d’empêchement pour quelque raison que ce soit;
4) un arrêté sur le remplacement du Conseil Présidentiel au cas où il n’arrive pas à organiser les élections et installer les nouvelles autorités pour le 7 février 2026.
Mais quels sont ces articles évoqués?
Pour la première action, d’abord, les articles 51 et 52 exigent:
1) Article 51.- Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de TRENTE (30) JOURS, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes:
o Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI;
o Déclaration définitive d’impôts sur le Revenu;
o Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant Déclaration de Patrimoine.
2) Article 52.- Les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation , s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les TRENTE (30) JOURS qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction.
Ensuite, pour le décret du 8 avril:
1) Article 41.- S’il est avéré qu’un membre du Conseil Présidentiel a enfreint les critères d’éligibilité définis dans le présent Décret, ou s’il est démontré qu’il a enfreint la loi, le secteur mandant exige sa démission et pourvoit à son remplacement.
2) Article 42.- Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de TRENTE (30) jours , à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes:
o Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire ( DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI;
o Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu;
o Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant Déclaration de Patrimoine.
3.- Article 43.- Les membres du Conseil Présidentiel avant leur prestation de serment/ installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettent la totalité de ces pièces dans les TRENTE (30) JOURS qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction.
4) Article 44.- Les contrevenants aux articles 42 et 43 susmentionnés seront punis conformément à la loi.
Les neuf (9) membres du Conseil Présidentiel ont été installés le jeudi 25 avril. Nous sommes à QUARANTE-SEPT (47) JOURS CALENDAIRES de la date d’Installation, donc DIX-SEPT (17) JOURS DE PLUS.
À qui avaient-ils remis leurs actes notariés?
Qui les a analysés?
Qui est chargé de faire respecter ces SIX (6) ARTICLES susmentionnés?
Est-ce le Président du Conseil Présidentiel de Transition?
On ne saurait être à la fois juge et partie.
Nous proposons :
1) une Commission de la Fédération des Barreaux d’Haïti à raison d’un Commissaire par Département;
2) un Arrêté nommant les 11 Commissaires chargés de vérifier, de valider ou d’invalider les dossiers puis de sanctionner les contrevenants.
Il en est de même pour les membres du gouvernement et de l’OCAG.
Pour la deuxième application, après l’installation du gouvernement, il s’agit:
1) d’abord, de l’article 2, alinéa 3, à savoir « L’ORGANE DE CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE, la 3e Instance de la gouvernance et des organes de transition.
Rappelez-vous bien que les deux accords du gouvernement d’Ariel Henry avec ses partenaires avaient prévu cet Organe de Contrôle, mais ils ne l’avaient jamais créé.
ATTENTION
⚠️ L’Accord du 21 décembre 2022 est représenté par Louis Gérald Gilles.
Nous allons juger sur pièce, c’est-à-dire sur l’action.
Personnellement, j’accorde CINQ (5) JOURS CALENDAIRES au Conseil Présidentiel, c’est-à-dire jusqu’au 15 juin pour la Formation de l’OCAG.
Nous constatons qu’il n’existe pas une répartition des attributions sur la formation du Gouvernement et celle de l’OCAG. Et pourtant, ils ont perdu leurs temps sur la répartition des Ministères. Autrement dit, cette répartition entre les parties prenantes etait plus importante que l’OCAG.
Et, pour cet organe, que disent les autres articles?
1) Article 9.- L’organe de contrôle de l’Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG) sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile de la capitale, les départements et la Diaspora.
Commentaires:
D’après cet article 9, le département de l’Ouest sera doublement consulté: d’une part, la capitale, d’autre part, les 19 autres communes du département de l’Ouest.
Nous rejetons cette approche. Il fau une seule consultation avec la Société Civile du Département de l’Ouest.
Le moment est venu de DÉPARTEMENTALISER, de COMMUNALISER et de SUBCOMMUNALISER LA SOCIÉTÉ CIVILE afin de VALORISER LA PARTICIPATION CITOYENNE AVEC SON CADRE JURIDIQUE RÉFÉRENTIEL au niveau de CHAQUE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.
Nous demandons aux représentants des organisations haïtiennes de la société civile des neuf (9) autres départements et de la diaspora de rejeter cette approche de la double consultation pour le département de l’Ouest.
2) Article 10.- L’OCAG sera composé de quinze (15) membres, choisis conformément au Document portant organisation et fonctionnement de l’OCAG, dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et des jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département. La constitution des membres de l’OCAG s’efforcera de respecter la parité du genre.
Commentaires
Les hommes et femmes politiques de la région métropolitaine ainsi que les chefs de partis politiques ont une mentalité et une vision paternalistes, dominatrices de la République qui remontent au 17 octobre 1806. C’est cette même philosophie, cette même vision qui ont conduit aux deux Coups d’État contre le Président Aristide et à L’ASSASSINAT du Président Jovenel Moïse.
Cette classe politique a déjà oublié qu’elle a DEUX (2) MORTS SUR SA CONSCIENCE: Me Monferrier Dorval et le Président de la Republique.
Nous disons NON à l’article 10 qui prévoit cette fois-ci DEUX (2) REPRÉSENTANTS POUR LE DÉPARTEMENT DE L’OUEST.
IL N’Y A PAS DE COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE SUPÉRIEURE À UNE AUTRE.
Nous demandons la suppression du deuxième représentant pour l’Ouest .
Le Conseil Présidentiel ne peut pas la refuser car il avait déjà modifié, sans consultation des 10 départements, l’article 7 de l’Arrêté du 8 avril en faisant passer la majorité 4/7 à 5/7 pour les votes au sein de cette institution.
UN (1) DÉPARTEMENT, UNE (1) VOIX.
Enfin, les articles 22, 23 et 24:
1) Article 22.- La mission essentielle de l’OCAG est de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui le concerne, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique.
2) Article 23.- Les attributions et le fonctionnement de l’OCAG sont définis dans le décret portant « Organisation et Fonctionnement de l’OCAG ».
3) Article 24.- L’Organe de Contrôle reste en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif issu des élections.
Commentaires
Pour l’article 22, comprenez-le bien. L’OCAG n’a aucun pouvoir sur le Conseil Présidentiel. Autrement dit, Ce Conseil Présidentiel est TOUT-PUISSANT.
Nous ne pouvons pas l’accepter.
Nous demandons la création d’un Organe de Contrôle du Conseil Présidentiel ( OCCPT) ou d’attribuer aussi ce double rôle au même Organisme OCAG.
À propos de l’article 23, nous demandons une Commission Quadripartite pour l’élaboration de ce décret. Cette Commission peut être constituée des 3 instances de gouvernance et de l’Opposition.
Cette opposition peut être constituée de tous les partis politiques et des associations de la société civile qui ne se reconnaissent pas dans l’Accord du 3 avril 2024.
Un Arrêté publiera la liste des Partis Politiques et des Associations de la Société Civile reconnus qui n’ont pas adhéré à l’article 53 de l’Accord du 3 avril 2024 stipulant: « Le présent Accord, après publication, est ouvert à la signature des organisations qui adhèrent à son contenu ».
En d’autres mots, tous les PARTIS POLITIQUES enregistrés au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et toutes les ASSOCIATIONS de la SOCIÉTÉ CIVILE enregistrées à la Mairie de leur Commune ou au Ministère des Affaires Sociales et du Travail qui n’ont pas signé cet Accord RENTRENT DANS L’OPPOSITION.
QUE L’OPPOSITION S’ORGANISE POUR DÉFENDRE ET PROTÉGER LA DIGNITÉ HUMAINE AINSI QUE LES ACQUIS DE LA CONSTITUTION ET LES DROITS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Et si le Conseil Présidentiel de Transition et les parties prenantes ne remettent pas le pouvoir aux elu(e)s de l’Administration d’État et des Collectivités Territoriales, le 7 février 2026, c’est cette opposition qui prendra d’office le pouvoir.
PAS UN JOUR DE PLUS, PAS UN JOUR DE MOINS!
N’OUBLIEZ PAS!
D’après l’article 14 du Décret du 3 avril 2014: « Le Conseil Présidentiel nomme et publie la liste des membres composant le Conseil Électoral Provisoire dans l’esprit de la Constitution de 1987 dans un délai ne dépassant pas SOIXANTE (60) JOURS, à compter de la date de l’installation du Gouvernement.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 10 juin 2024
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