HAÏTI / INSTITUTIONS /Café civique/ Le Décret Électoral du 2 juin 2026 : Entre inconstitutionnalité et haute trahison

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Café civique/
Le Décret Électoral du 2 juin 2026 :
Entre inconstitutionnalité et haute
trahison

En supprimant le suffrage direct pour les délégués de ville, le pouvoir en place viole la Charte fondamentale et les lois sur la décentralisation. Une analyse juridique depuis Genève par notre collaborateur.

Par Hérard Louis
Depuis Genève pour Le tout au pluriel magazine

Mis en ligne le dimanche 27 septembre 2026

GENÈVE —Tout décret électoral violant
la Constitution, le Décret-cadre de la Décentralisation ainsi que le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale (Commune ou Municipalité) est un **crime de haute trahison. Cet acte s’oppose formellement, d’une part, aux articles
21, 21-1, 52-1 et 52-2 de la Constitution de 1987 amendée, et d’autre part, à l’article
6 de la Loi portant sur l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques.

Un recul démocratique arbitraire
et dictatorial

Le Décret Électoral du mardi 2 juin 2026, en supprimant de force et de manière dictatoriale les **élections directes pour les délégué(e)s de ville**, s’articule dans l’inconstitutionnalité et l’illégalité les plus totales.

Pour rappel, la Charte fondamentale énonce clairement en ses articles 61
et 61-1 :

1. Article 61 :
Les Collectivités Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Département.

2. Article 61-1 :
La Loi peut créer toute autre Collectivité territoriale.

En parallèle, l’article 16 du Décret-cadre de la Décentralisation stipule que : *« Les espaces urbains sont découpés en Sections Communales. La loi sur le découpage territorial les définit et fixe leurs limites »*. C’est précisément ce cadre juridique qui fait de la Ville une ou plusieurs sections communales.

Le statut légal et transitoire des Délégués de Ville

Le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commune précise, au Titre IX (Dispositions transitoires, Chapitre I « Des Délégués de Ville », Section 1), le rôle de l’Assemblée de ville à travers des dispositions sans équivoque :

Article 229 : En attendant la réalisation de nouvelles élections à partir d’un nouveau découpage territorial qui définisse les sections communales des zones urbaines, les Délégués et Déléguées de Ville d’une même agglomération urbaine se réuniront en Assemblée de Ville. L’Assemblée de Ville a les mêmes attributions, pouvoirs et obligations que l’Assemblée de Section Communale (ASEC).

Article 230 : Dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation de serment et l’installation des Délégués de Ville et la formation de l’Assemblée de Ville, celle-ci, sur convocation du Bureau Électoral Communal (BEC), se réunit en un lieu public connu, en un jour et à une heure précise, et se constitue en Assemblée Électorale pour former son bureau et élire, à la majorité absolue, les représentants de la Ville ou du bourg à l’Assemblée Municipale. L’élection se réalise entre les Délégués de Ville.

Article 231 : Le Bureau de l’Assemblée de Ville est formé, comme le bureau des ASECs, d’un Président, d’un secrétaire et d’un conseiller et est élu pour un an. Ses membres sont indéfiniment rééligibles. *(Note de la rédaction : Les articles 232 à 236 détaillent la procédure de l’élection des trois membres, la prestation de serment, le nombre de membres représentant la ville ainsi que les incompatibilités avec la fonction de Délégué/e de Ville).

Le Conseil d’Administration de la Ville : Pilier de la décentralisation

La Section II du même texte normatif consacre l’existence et les prérogatives du Conseil d’Administration de la Ville, garant d’une gouvernance de proximité :

Article 237 :
Dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours après la formation de l’Assemblée de Ville, celle-ci se réunit, sur convocation du CEP, en un local fourni par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, en vue de procéder à l’élection du Conseil d’Administration de la Ville. Le Conseil d’Administration de Ville a les mêmes attributions, pouvoirs et obligations que le Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC).

La suppression de ces scrutins directs fragilise gravement les fondements du système démocratique haïtien et le processus de décentralisation. Face à ces dérives institutionnelles, la vigilance citoyenne et le respect scrupuleux des lois de la République demeurent nos seuls remparts.

Patriotiques salutations,

Hérard LOUIS
Genève, le dimanche 27 septembre 2026

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