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Haïti-Justice/À Me Lionel Constant BOURGOUIN
Commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
En ses bureaux
Port-au-Prince, le 7 octobre 2024
Monsieur le Commissaire du gouvernement,
Que par voie de presse, M. Raoul Pascal Pierre-Louis a été informé de la transmission au parquet du rapport émis par l’Unité de Lutte contre la Corruption, relatif à un scandale de corruption impliquant trois conseillers du Conseil présidentiel de transition (CPT). Face aux inexactitudes délibérément introduites dans ce rapport, M. Raoul Pierre-Louis, par l’intermédiaire de son avocat, estime nécessaire de vous adresser cette requête. L’objectif est de vous exposer avec précision les faits ayant contribué au développement de cette affaire, dont le cabinet d’instruction pourrait être saisi à la suite de votre réquisitoire d’informer.
Qu’en effet, lors de l’audition de M. Raoul Pierre-Louis, qui a eu lieu le 5 août 2024, celui-ci a, par l’intermédiaire de ses avocats présents à cette occasion, interrogé sur les modalités par lesquelles l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) avait pris connaissance des faits en question. Les enquêteurs de l’ULCC ont alors répondu de manière explicite qu’ils avaient été saisis par la Primature. Il est donc surprenant de constater que ces éléments d’information cruciaux, relatifs à la saisine de l’institution chargée de la lutte contre la corruption au sein de l’administration publique haïtienne, ne figurent pas dans le rapport officiel de l’ULCC.
Cette rétention d’informations, ainsi que la falsification ou la dénaturation de certains faits, ne peuvent en aucune manière être considérées comme fortuites. Elles constituent, en réalité, une entrave délibérée visant à dissimuler les faits de corruption qui sont reprochés aux trois conseillers. Cette distorsion de la vérité semble avoir pour objectif de détourner l’attention de l’opinion publique. Elle recentre le débat sur une affaire secondaire liée à l’utilisation d’une carte de crédit, dans l’intention manifeste d’occulter l’essence même du dossier.
La carte de crédit s’inscrit dans un contexte plus vaste, marqué par la demande de cent millions de gourdes faite à M. Raoul Pierre-Louis pour maintenir son poste à la Banque nationale de crédit (BNC). L’ULCC a pour mandat d’enquêter sur les actes de corruption et de les rapporter avec exactitude, sans altération. Ces informations, présentées dans leur intégralité, doivent orienter la résolution du litige. Elles ne sauraient se prêter à l’interprétation. Un fait est ce qu’il est et ne peut être modifié. L’objectivité et la transparence sont essentielles pour garantir la confiance du public et assurer un traitement équitable des affaires de corruption.
M. Pierre-Louis souhaite, par ces observations, rétablir les faits dans leur intégralité et en toute transparence. Il précise ce qui suit :
Que le harcèlement constant dont il a été victime de la part de Messieurs Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire, qui l’ont pressé de verser la somme de cent millions de gourdes en échange du maintien de son poste de Président du Conseil d’administration de la BNC, s’est étendu sur une période d’environ deux mois. Il est donc illogique de penser que toutes les rencontres sollicitées par ces trois conseillers soient directement liées à une quelconque carte de crédit.
Il convient de préciser que la carte de crédit constitue un service offert à l’ensemble des clients de la BNC. Cette prestation est régie par des conditions uniformes, établies de manière transparente par la banque, et s’applique de façon égale à tous ses clients, sans distinction.
Par ailleurs, il apparaît clairement que le rapport en question a été rédigé sous une influence manifeste, dans le but d’exonérer les conseillers mis en cause en déformant certains faits et en dissimulant la vérité, leur offrant ainsi une porte de sortie confortable. Certaines informations contenues dans ce rapport sont de toute évidence inexactes, tandis que d’autres ne reflètent pas fidèlement les faits tels qu’ils ont été présentés aux enquêteurs. Il convient de rappeler que la compétence de l’ULCC consiste à rechercher des faits ou des soupçons, et non à émettre des jugements en lieu et place des autorités judiciaires compétentes. Ainsi, toute conclusion tirée de ce rapport doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse, et la séparation des compétences entre les instances d’enquête et les autorités judiciaires doit être scrupuleusement respectée.
Que, contrairement à ce qui est rapporté dans le document, M. Pierre-Louis n’est pas un ami de longue date de M. Gérard Gilles. En réalité, mon client a rencontré M. Gérard Gilles pour la première fois lors de la communion de la fille de M. Edwin Gilles, frère de Gérard Gilles, ce dernier étant également marié à une amie de l’épouse de M. Pierre-Louis. Par la suite, ils se sont retrouvés à la résidence de M. Pierre-Louis à la demande de M. Edwin Gilles. Ils se sont revus une troisième fois lors de l’investiture du Conseil présidentiel de transition, et une quatrième rencontre a eu lieu à l’hôtel Aosis, en chambre 408. C’est précisément au cours de cette réunion que les trois conseillers présents ont exigé le versement de cent millions de gourdes afin que M. Pierre-Louis puisse conserver son poste, demande qu’il a catégoriquement refusée. Cette requête a été formulée en présence de M. Lornic Léandre, un ami de M. Smith Augustin. De plus, lors d’un dîner à la résidence de M. Pierre-Louis, sollicité par M. Gérard Gilles, Smith Augustin était également présent.
Les informations rapportées dans le document sont donc manifestement fausses et déforment les faits tels qu’ils ont été fournis aux enquêteurs, ce qui constitue une violation de la loi. De même, les allégations selon lesquelles M. Pierre-Louis aurait procédé à des nominations, transferts ou promotions de manière illégale, à la demande des conseillers en échange de son maintien à la tête de la BNC, sont également infondées et contraires à la réalité. Ces inexactitudes dans le rapport portent gravement atteinte à la vérité des faits et à l’intégrité de la procédure.
Que la question de la carte de crédit s’inscrit dans un contexte plus large, celui d’une demande de paiement illicite de cent millions de gourdes formulée par des conseillers afin de permettre à M. Pierre-Louis de conserver son poste. En réponse à cette exigence inacceptable, M. Pierre-Louis a entrepris plusieurs démarches pour dissuader ces conseillers. Notamment, lors d’un dîner organisé à sa résidence, à leur demande, et en présence d’autres invités, il a tenté de faire cesser cette pression. Malgré ses efforts, Gérard Gilles et Smith Augustin ont réitéré leur demande de versement des cent millions de gourdes au cours de cet événement.
Face au refus constant de M. Pierre-Louis de céder à cette extorsion, Smith Augustin, tout en reconnaissant l’inconfort de la situation, a fini par lui déclarer : « Cette situation est gênante. Avec ou sans argent, vous aurez mon vote ! ». Cette déclaration démontre que, malgré les tentatives de corruption, M. Pierre-Louis a maintenu une position intègre, refusant de se soumettre à cette demande illégale et immorale, et ce, en dépit des pressions répétées exercées à son encontre.
Ainsi, il est évident que les faits relatés dans les rapports sont gravement déformés, et ne reflètent pas la réalité des événements, occultant le caractère profondément inacceptable des agissements des conseillers impliqués dans cette affaire.
Il est difficile de comprendre comment une carte de crédit, qui représente une forme de dette, a pu être au centre de plusieurs rencontres, sollicitations d’ailleurs initiées par les personnes concernées elles-mêmes. De plus, comment expliquer que le téléphone de mon client ait été confisqué et que ceux des autres participants mis hors service lors de la réunion à l’hôtel Oasis ? N’est-ce pas étrange ?
Il est important de préciser que la carte de crédit proposée, conformément aux procédures établies par la Banque nationale de crédit (BNC), n’a jamais été considérée comme une contrepartie pour le maintien de Raoul Pierre-Louis dans ses fonctions. La mention de cette carte de crédit a émergé au cours des discussions, en réponse à une demande des conseillers concernant les options disponibles à la BNC, suite au refus de mon client de payer la somme de cent millions de gourdes.
Dans ce contexte, il leur a été indiqué que la BNC fournit des cartes de crédit ainsi que des biens immobiliers à la vente, et qu’il serait en mesure d’accélérer le processus si cela les intéressait. En réponse, Gérard Gilles a réaffirmé son attachement à la demande initiale, déclarant son incapacité à gérer une carte de crédit, qu’il perçoit comme une source de dettes interminables. Il a ajouté qu’il ne pouvait envisager cette option que si Raoul Pierre-Louis acceptait de régler les dépenses engagées avec la carte. Il va sans dire que mon client, quant à lui, a catégoriquement rejeté cette proposition, affirmant non seulement qu’il ne disposait pas de la somme requise, mais aussi qu’il n’avait pas l’habitude de réaliser ce type de transactions. À cela, M. Augustin a répliqué : « Vous avez acheté des maisons pour le conseiller Fritz Alphonse Jean. Pour qui me prenez-vous ? Pour un idiot ! ». Tout enquêteur professionnel aurait naturellement posé la question suivante : pourquoi les conseillers ont-ils sollicité d’autres rencontres après l’octroi de la carte, si celle-ci était véritablement le motif principal des nombreuses demandes de rendez-vous avec M. Pierre-Louis ? C’est ce même Smith Augustin qui, lors d’une réunion à l’hôtel Aosis, en présence d’Emmanuel Vertilaire, avait déclaré à M. Pierre-Louis : « Faites ce qu’on vous demande, et vous obtiendrez les trois votes ! ». Il en découle que cette manœuvre pernicieuse était collective, concertée et soigneusement orchestrée dans le but de piller la BNC. Seul le consentement de mon client leur manquait pour mener à bien leur plan.
Qu’il est important de noter que, en fournissant la carte de crédit aux trois conseillers, le Président Raoul Pierre-Louis n’a pas enfreint le Règlement de la BNC. Ce Règlement précise que les membres du Conseil d’administration sont autorisés à pré-approuver l’utilisation de la carte pour tout client. Selon ce principe, deux signatures sont nécessaires pour la pré-approbation ou l’approbation des cartes de crédit. De plus, il convient de souligner que le Conseil n’était pas composé uniquement de deux membres et que les deux signatures requises pour respecter cette procédure ont bel et bien été apposées pour émettre les cartes de crédit fournies aux conseillers. Tout s’est donc déroulé conformément aux règles établies. Il n’existe donc aucune preuve d’un avantage indu ou d’un pot-de-vin, contrairement à ce que rapporte le document.
Par ailleurs, la possibilité d’obtenir une carte de crédit est ouverte à tous les clients, à condition qu’ils soient solvables. En effet, les remboursements effectués par certains conseillers à l’aide de leur carte de crédit montrent clairement qu’ils étaient pleinement conscients des engagements contractés, notamment concernant la nature de ces prêts, qui relèvent d’une carte de crédit et non d’une carte de débit. Bien qu’ils aient insisté dès le début sur le fait que Raoul Pierre-Louis devait assumer le remboursement des dépenses engagées, ce dernier a catégoriquement rejeté cette responsabilité. Il est manifeste que ces trois conseillers ont tenté en vain de prouver un manquement de la part de M. Pierre-Louis, ce qui aurait dû alerter les enquêteurs. Cela démontre l’absence d’entente sur la carte de crédit et prouve que celle-ci n’était pas au centre d’une opération douteuse entre M. Pierre-Louis et les conseillers, visant à frauder l’État et à porter atteinte à l’intérêt général.
Enfin, il a été signalé aux enquêteurs de l’ULCC que M. Pierre-Louis n’a jamais demandé à rencontrer les conseillers en vue de son maintien à la tête de la BNC. En réalité, toutes les réunions où la somme de cent millions de gourdes a été mentionnée ont été initiées par les conseillers eux-mêmes. Comme mentionné précédemment, les propositions faites aux conseillers, que ce soit pour l’octroi de cartes de crédit ou pour la possibilité d’acheter des biens immobiliers, ont été formulées en réponse à leur demande. Ces offres s’appliquent à tous les clients et potentiels clients de la Banque, qui reste une institution commerciale prospère, générant chaque année des dividendes pour l’État. Il est évident que M. Pierre-Louis souhaitait continuer à mettre ses compétences éprouvées au service de la BNC, non pas sur la base d’une entente frauduleuse, mais en s’appuyant sur un bilan satisfaisant. »
Les rapports de la Banque centrale, ainsi que les déclarations du gouverneur de la Banque centrale faites il y a quelques semaines, confirment la bonne santé financière de la Banque nationale de crédit. Raoul Pierre-Louis est un haut fonctionnaire de l’État, reconnu pour son intégrité, qui a dirigé la Banque nationale de crédit avec une rigueur honnête et une compétence dont il peut légitimement se vanter. Il n’existe aucune preuve de corruption le concernant. L’accusation portée contre lui constitue un acte fantaisiste, cherchant à le relier au même groupe que les trois citoyens incriminés et à lui attribuer des fautes de manière aléatoire.
Qu’en aucun cas, M. Raoul Pierre-Louis ne constitue une entrave à la justice. Bien au contraire : il a été en effet le premier à se présenter à ULCC en tant que dénonciateur, se soumettant à un interrogatoire de plus de cinq heures par les enquêteurs de cette institution. Ce témoignage a eu lieu alors qu’il occupait encore le poste de président du Conseil d’administration de la BNC, fonction qui lui assurait la protection de policiers affectés à sa sécurité. Cependant, dans une lettre datée du 24 juillet 2024 adressée au Premier ministre, il a sollicité un renforcement de sa sécurité ainsi que celle de sa famille, en accord avec les dispositions de l’article 18 de la loi du 12 mars 2014 relative à la lutte contre la corruption. Malheureusement, cette demande n’a jamais été prise en considération par les autorités compétentes. Au lieu de cela, celles-ci ont opté pour sa révocation dans une lettre qui lui a été adressée en date du 10 août 2024 dont copie a été envoyée à M. Egard Leblanc, président du CPT, en violation de la Loi du 20 juillet sur les banques et autres institutions financières, le plaçant ainsi en situation de vulnérabilité face à de potentiels actes de représailles et d’intimidation.
La volonté de combattre la corruption au sein de l’administration, au-delà des discours des autorités, reste à démontrer. Dans cette optique, la dernière résolution adoptée par le CPT le 4 octobre 2024, autorisant les conseillers mis en cause à continuer de siéger au sein de la plus haute instance du pays, constitue un acte de solidarité sans limites, ce qui transforme cette branche du pouvoir exécutif en une véritable association de malfaiteurs. Une décision que deux jours plus tard, le Président du CPT, M. Edgard Leblanc Fils, a dénoncée lors d’une adresse à la nation. Par conséquent, toutes les possibilités de lutter contre la corruption en Haïti dans le contexte actuel semblent désormais compromises. Cette résolution, dont les Haïtiens n’ont pas de quoi être fiers, illustre de manière éloquente que la corruption est un pacte qui unit les élites dirigeantes haïtiennes.
Qu’il est notoire que les tentacules de la corruption sont étendus, ce qui explique pourquoi les conventions internationales, ainsi que les lois adoptées en Haïti, stipulent la nécessité de prendre des mesures pour protéger les dénonciateurs et les témoins. La lutte contre la corruption doit impérativement s’appuyer sur le respect de ces principes fondamentaux.
Qu’il convient de préciser que la BNC est une institution d’État. C’est contre une institution étatique que les attaques de fraude ont été dirigées, mettant en péril l’intégrité de M. Pierre-Louis en tant que haut fonctionnaire de l’État. Ce dernier ne fait que jouer son rôle de dénonciateur. L’État haïtien, par le biais de plusieurs instruments légaux, a pris l’engagement de lutter contre la corruption au sein de son administration.
Raoul Pierre-Louis demande simplement que sa sécurité soit garantie en tant que lanceur d’alerte, et ce, à chaque étape de la procédure. L’État, par l’intermédiaire de la Primature, a saisi l’ULCC à la suite de l’évaluation du Premier ministre Garry Conille concernant les faits exposés par M. Pierre-Louis. En aucun cas, l’État ne peut se soustraire à son obligation de protéger un lanceur d’alerte défendant le bien public, l’intérêt général.
Que bien que des réserves aient été émises concernant la lettre du directeur de l’ULCC sur la possibilité que M. Pierre-Louis confronte les trois conseillers mis en cause, alors qu’il se trouvait à l’étranger, ce dernier avait accepté cette procédure, proposant de la réaliser par des moyens technologiques, conformément au décret du 29 janvier 2016 et à la loi du 11 avril 2017 sur les signatures et échanges électroniques. Cependant, M. Hans Ludwig Joseph a catégoriquement refusé cette proposition, en violation de la loi, ce qui démontre une intention manifeste de produire un rapport bâclé.
Que la poursuite recommandée par l’ULCC constitue une décision qui tend à minimiser la gravité des faits qui se sont réellement déroulés. Elle peut également être interprétée comme un acte de vengeance personnelle de la part du directeur de l’ULCC, en raison de la demande de garanties de sécurité formulée par M. Raoul Pierre-Louis pour continuer à collaborer avec les enquêteurs, conformément aux lois haïtiennes et aux conventions internationales ratifiées par Haïti en matière de lutte contre la corruption. La position de M. Pierre-Louis demeure inchangée : il exige que sa sécurité soit assurée. Une telle demande, fondée sur le droit, ne peut être ignorée.
Que, pour des raisons échappant à son contrôle, M. Pierre-Louis a été contraint de quitter le pays. L’État, cible de tentatives de corruption, n’a pas déployé les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité de M. Pierre-Louis dans le cadre de l’enquête, ce qui est déjà pour le moins troublant. M. Normil Rameau, directeur général de la Police nationale d’Haïti, après avoir été mis en relation avec mon client par le biais du Premier ministre Garry Conille, lui a déclaré avec franchise qu’il ne pouvait pas fournir d’agents de la Police nationale pour sa sécurité en raison d’un manque de confiance envers eux. Il a également précisé que si M. Pierre-Louis connaissait des policiers capables d’assurer sa protection, il devait, lui, soumettre leurs noms afin qu’il puisse prendre une décision. Dans une telle situation, M. Pierre-Louis n’a eu d’autre choix que de se résigner, malgré lui, à partir. Il est manifeste que toutes les mesures ont été prises pour l’obliger à partir, alors qu’il aurait dû bénéficier d’une protection en tant que lanceur d’alerte et défenseur de l’intérêt public.
Que de scandale en scandale, des tonnes de rapports sur les détournements qui ont émaillé l’histoire de la gouvernance en Haïti s’accumulent dans les tiroirs, impliquant les plus hauts dirigeants de l’État. Où les Haïtiens pourront-ils donc trouver des leaders qui se distinguent par leur intégrité dans la gestion du bien commun ? C’est la question qui se pose à nous tous.
C’est pourquoi ce dossier ne peut être classé sans suite, compte tenu des faits présentés par M. Pierre-Louis. Mon client réclame que des poursuites soient engagées contre Gerald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Smith Augustin.
Il incombe donc aux trois conseillers indexés de prouver que les rencontres, sollicitées par eux en dehors du cadre officiel de leur bureau, n’ont jamais eu lieu et que la demande de paiement de cent millions de gourdes n’a pas été exigée de M. Pierre-Louis à plusieurs reprises. Ils auront ainsi l’opportunité de présenter la preuve du contraire devant le juge enquêteur.
Qu’il est évident que les demandes répétées et successives d’argent des trois conseillers constituent des actes blâmables et condamnables, parmi les plus répréhensibles que des individus placés au sommet de la hiérarchie gouvernante du pays puissent commettre. Ces actes illustrent un abus manifeste des pouvoirs qu’ils exercent pour obtenir de l’argent de manière illicite, témoignant d’un manquement grave aux normes d’éthique et d’un abus d’autorité. De tels agissements auraient pu entraîner la banqueroute de la BNC, dont l’État haïtien est le propriétaire, si les propositions pernicieuses des trois conseillers avaient été acceptées. Cela justifie la saisine de l’ULCC par le Premier ministre Garry Conille, agissant en qualité de Chef de l’administration publique. Cette initiative du Chef de la primature représente une plainte formelle de l’administration, déposée auprès de l’ULCC contre les conseillers Gerald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire.
Au regard des faits présentés et des violations signalées, le requérant demande que le dossier soit transféré à un juge d’instruction intègre, capable de mener une enquête approfondie. Ce juge décidera ensuite de la tenue éventuelle d’un procès, en fonction des éléments établis et susceptibles d’être jugés. Enfin, cette affaire, qui implique des citoyens occupant des postes au sein de la hiérarchie dirigeante du pays, représente, après le procès de la consolidation de 1904 sous l’administration du Président Nord Alexis, l’une des rares occasions dans notre histoire de rétablir les principes de bonne gouvernance dans la gestion de l’État. Elle offre une opportunité de restaurer l’éthique gouvernementale, ainsi que la moralité et la justice, face à des gouvernants incapables d’assurer le bon fonctionnement de nos institutions.
Avec tout le respect et la considération requis.
Par ‘
Sonet Saint-Louis av
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