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Haïti-Justice/Selon une source au sein de la DCPJ citée par Radio Métronome,
la police judiciaire « prend son temps » pour mener à bien l’enquête concernant l’arrestation de l’ancien sénateur Nènel Cassy. Cette révélation met en lumière le caractère illégal et arbitraire de son arrestation.
En effet, sauf en cas de flagrant délit, la loi haïtienne exige l’ouverture d’une enquête préalable, fondée sur des éléments probants, avant toute incarcération. En l’absence de cette procédure, toute détention s’apparente à une violation de la liberté individuelle.
Cette situation renforce l’impression que la DCPJ, sous la direction de Pierre René François, est devenue un instrument de persécution politique, utilisé au gré des intérêts du moment.
Que dit la constitution 1987 (amendée) sur la liberté individuelle ?
Article 24-1 : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. »
Article 24-2 : « L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent. »
Article 24-3 : Le mandat doit mentionner formellement, en français et en créole, les motifs de l’arrestation et la disposition de loi correspondante, être notifié, et permettre à la personne arrêtée de se faire assister par un avocat .
Article 26 : « Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a comparu dans les quarante-huit (48) heures devant un juge, et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée. »
Article 26-2 : En cas d’arrestation illégale, le juge ordonne la libération immédiate, exécutoire sans recours .
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