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Haïti Politique /JUSTICE
NOTE DU PARTI AYITI AN AKSYON
Le 22 Janvier 2024
Dans le cadre des spéculations, rumeurs, déclarations, présomptions et autres interprétations concernant un mandat d’amener décerné pour entendre l’ancien Sénateur Youri Latortue, Le Parti Ayiti An AKSYON croît opportun de rappeler que tous les citoyens sont des justiciables égaux devant la loi. Il convient cependant de souligner que si tous les citoyens doivent répondre devant la justice des faits qui leurs sont reprochés, à tort ou à raison, cela doit se faire selon les prescrits légaux qui prévoient un protocole et des séquences; ainsi que des considérations d’exception, justement prévues dans les textes de loi pour éviter qu’une invitation au titre de renseignement, ne se transforme en prétexte pour servir des intérêts inavouables.
Les juges, pour la respectabilité de la justice, doivent agir en toute indépendance et dans l’impartialité. Ils ne doivent pas être des outils au service du pouvoir politique pour opprimer les citoyens, autant par ignorance de la loi, ou au profit d’une position biaisée qui pour s’appliquer, doit faire fi de la loi.
A cet effet, après une analyse minutieuse des actes posés par le Juge instructeur, dans le cadre de l’invitation faite à l’ancien Sénateur Youri Latortue, ancien Coordonateur National du Parti, par devant son cabinet à titre de renseignement, présente des abus car loin de refuser de comparaitre, notre ancien Coordonateur National, a offert des motifs justifiés pour demander de se faire entendre par une commission rogatoire.
La procédure est claire et s’impose à tous. Le citoyen mis en cause a toujours le droit d’exiger le respect scrupuleux de la procédure, car le droit pénal est de stricte application. D’ailleurs, la demande formulée par les avocats du Sénateur sollicitant une commission rogatoire pour son audition est prévue à l’article 70 du code d’instruction criminelle.
Quelle est donc la raison de lui refuser ce que la loi lui accorde? Pourquoi cet empressement du juge instructeur de relancer l’enquête, et agir selon ses propres préceptes tandis que des articles de loi existent pour réglementer les étapes du processus?
Le Parti Ayiti An Aksyon s’insurge contre ce qui semble une application sélective des principes inscrits dans les codes civils et criminels de notre pays. Nous espérons que les précautions nécessaires seront imposées afin d’éviter que la justice ne soit politisée, ce qui n’aura pour conséquence que d’accélérer le déclin judiciaire que tant de magistrats honorables, essayent encore désespérément de combattre.
Par cette note, nous affirmons notre attachement à un état de droit dont la justice est le pilier, mais nous exigeons en même temps que la justice ne se décrédibilise point en devenant une arme personnelle et subjective, selon celui qui en dispose.
Nous demeurons solidaires de notre ancien Coordonateur National.
Jean Beauvois DORSONNE
Coordonnateur National
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NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES.
