Haïti/Violences : que disent les lois haïtiennes sur l’amnistie ?
Le pays se renferme de plus en plus sur lui-même depuis la recrudescence des actes de violence le 29 février 2024, surtout dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. L’amnistie pour les gangs criminels armés qui tuent, blessent, kidnappent, violent, pillent et incendient, entre autres, constitue l’un des sujets au cœur des débats.
Dans cet article, la rédaction de « La Nation Post » détaille, avec les consultations d’un professionnel du droit, cette notion et retrace les prescrits de la loi haïtienne à ce propos.
Lors d’un entretien avec l’agence britannique Reuters début de mars dernier, l’ancien sénateur élu de la Grand’Anse, Guy Philippe, a clairement déclaré qu’il chercherait à mettre en place une « amnistie » pour les chefs de gangs s’il devenait président d’Haïti. Néanmoins, l’ex-chef rebelle en 2024 a précisé qu’il n’a pas de liens profonds avec les gangs qui prennent le pays en otage.
*L’amnistie *
De son origine grecque, l’amnistie signifie « oubli ». C’est l’effacement de certaines condamnations figurant au casier judiciaire d’un individu.
À préciser que cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement. En d’autres termes, l’amnistie est un acte législatif appliqué par le président qui efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s’applique.
Dans son ensemble, cette décision empêche ou éteint la mise en mouvement de l’action publique contre un individu, annule la condamnation déjà prononcée ou met un terme à l’exécution d’une peine.
Contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle, l’amnistie est une mesure générale et collective.
Les lois haïtiennes
Amnistier les gangs criminels armés qui terrorisent la population haïtienne, une position entretenue par certains politiciens. “ Cette décision (l’amnistie) est synonyme de blanchiment. C’est le pardon total pour tout acte planifié, commandité, orchestré ”, nous explique un consultant en droit.
En Haïti, iI revient au président de la République d’accorder l’amnistie, selon les prescriptions d’une loi adoptée par le parlement en cas de crime politique, mais pas pour des crimes de droit commun.
En effet, la Constitution haïtienne autorise l’amnistie seulement pour des raisons politiques.
L’article 147 de la Constitution du 29 mars 1987, à cet effet, stipule : « L’amnistie ne peut être accordée qu’en matière politique et dans les conditions prévues par la loi. »
Selon notre consultant, il n’est mentionné nulle part dans les lois haïtiennes qu’on peut amnistier un criminel de droit commun.
Aujourd’hui, plus d’un se demande comment penser à amnistier des criminels notoires responsables d’innombrables actes qui n’ont rien à voir à la politique ? Alors que l’article 147 de la loi mère du pays est clair : ce pardon revient aux personnes en difficulté pour des raisons liées à la politique, des personnes ayant causé des actes pouvant déranger le système démocratique, pas aux bandits lourdement armés responsables de la descente aux enfers du pays.
Il convient de noter que l’amnistie a déjà été accordée dans l’histoire du pays. En octobre 1994, les députés et les sénateurs avaient adopté un projet de loi autorisant le président élu Jean-Bertrand Aristide à accorder l’amnistie aux putschistes responsables de son premier exil. C’était, à cette époque, pour ouvrir la voie à son retour dans le pays avec le soutien des Etats-Unis.
La grâce présidentielle
Comme on l’a mentionné plus tôt dans cet article, l’amnistie est différente de la grâce présidentielle.
Pas besoin d’une loi spéciale pour accorder une grâce présidentielle. Et, cette faveur a des limites strictement imposées par la Constitution de 1987.
À ce propos, l’article 146 de la Constitution haïtienne précise :
« Le président a le droit de grâce et de commutation des peines relativement à toute condamnation passée en force jugée, à l’exception des condamnations prononcées par la Haute Cour de Justice ainsi qu’il est prévu dans la présente Constitution. »
L’amnistie est le synonyme de pardon total de la société et de réconciliation avec les concernés. Ceux qui veulent accorder l’amnistie aux gangs criminels armés dans la situation actuelle, se sont-ils mis à la place des victimes des actes barbares de toutes sortes de ces malfrats ? Peuvent-ils forcer la population, les victimes et leurs proches, à oublier les actes horribles des caïds ? Pourront-ils contraindre les victimes à refuser de porter et /ou soutenir leurs plaintes tant sur le plan national et international ?
Un texte de la nation news
Salle rédaction de Journal En ligne Le tout au pluriel magazine via une Courtoisie du Journal Enligne La nation news.
LE TOUT AU PLURIEL MAGAZINE [email protected] téléphone ☎️ 509 48438136.
NOUS SOMMES VOS YEUX ET VOS OREILLES.
Le tout au pluriel Magazine Magazine socio-culturel