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Justice en Haïti : La Cour de cassation, siégeant en Sections réunies, tranche quatre affaires cruciales
Port-au-Prince, Haïti — Dans une démonstration solennelle de sa fonction régulatrice, la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour de cassation, s’est réunie en Sections réunies le mercredi 22 juillet 2026. Au cours de cette audience magistrale, les honorables juges ont rendu quatre arrêts déterminants, marquant un moment fort pour l’évolution du droit et de la jurisprudence en Haïti.
Les affaires au cœur des décisions
La Cour a dû statuer sur des litiges de grande envergure, opposant des institutions financières, des successions et des particuliers :
Secteur bancaire : La Banque de
l’Union
haïtienne contre Mme Dominique Richard.
Droit des successions : Les héritiers de feu Lepellier Jeannot, représentés par Jean-Pierre Jeannot, contre les dames Marie-Louise Josette Gouin et Rose-Laure Lubin.
Litige civil : La dame Rossainte André, née Denise Francique, contre le sieur Marc Carlo Jacques.
Procédure publique et civile : Le sieur Hans Zennie contre le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince et les époux Ronald Smith et Anolita Louis.
Un ancrage institutionnel de haut rang
Le prononcé de ces arrêts a mobilisé la fine fleur du corps magistral haïtien. Le siège était composé de l’honorable magistrat Jean-Joseph Lebrun, président de la Cour, assisté du vice-président Jean-Claude Théogène. À leurs côtés siégeaient les magistrats Barthélemy Alténor, Marie Joceline Cazimir, Frantz Drice, Maguy Florestal, Anès Joseph
Joazéus, Patrique R. Métellus et Franzi Philémon.
L’importance de l’audience s’est également reflétée dans la composition du Ministère public. Le parquet de la Cour était représenté par l’honorable magistrat Carvès Jean, commissaire du gouvernement près la Cour de cassation, soutenu par les magistrats Fritz Gérard Chéry, Belette Larose, Carlet Vincent et Jean Sainclair Joassaint.
Le rôle fondamental des Sections réunies : Garantir l’unité du droit
Pour le public et les praticiens du droit, il est essentiel de rappeler la portée technique et symbolique d’une telle configuration. La Cour de cassation siège en Sections réunies dans des contextes juridiques bien précis. Cette situation survient lorsqu’un premier arrêt de cassation a déjà cassé et renvoyé une affaire devant une juridiction de même degré, et que la nouvelle décision prise par cette dernière fait à son tour l’objet d’un second pourvoi.
Lorsque ce second recours soulève exactement la même question de droit que le premier, ou lorsqu’il existe un risque réel de divergence d’interprétation entre les différentes sections internes de la Cour, le dossier est porté devant cette formation solennelle.
La mission suprême des Sections réunies consiste à fixer de manière définitive et irrévocable l’interprétation de la règle de droit. Par ce mécanisme, la Cour assure l’unité indispensable de la jurisprudence haïtienne et prévient toute contradiction entre les décisions de justice, renforçant ainsi la sécurité juridique de tous les justiciables.
Par Maître Saint Jean Jean Pierre
Pour Le Tout au Pluriel Magazine
Port-au-Prince, Haïti.
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