Le tout au pluriel Magazine Magazine socio-culturel
Société & Justice : Que dit la loi sur le bail à loyer en Haïti ?
Par Me Saint-Pierre Michel
Saint-Louis-du-Nord, Haïti
Le Tout au Pluriel Magazine
En Haïti, les relations entre propriétaires et locataires sont strictement encadrées par la loi. Pourtant, les abus concernant la hausse des prix des loyers sont fréquents. Le Tout au Pluriel Magazine fait le point pour vous sur les règles en vigueur.
Le principe : L’interdiction d’augmenter le loyer
La règle générale est claire : toute augmentation du prix du loyer est interdite par la loi. Cette interdiction demeure valable même si le propriétaire change de locataire pour occuper le logement.
L’exception : Les 4 conditions
obligatoires pour une hausse légale
La loi prévoit une seule exception. Pour qu’une augmentation de loyer soit juridiquement valable, le propriétaire doit obligatoirement réunir ces quatre conditions cumulatives :
* Une demande écrite du locataire : C’est le locataire qui doit solliciter le propriétaire, par lettre écrite, pour réclamer des améliorations ou des aménagements spécifiques dans la maison.
* Des travaux de confort exclusifs : Le propriétaire doit réaliser des travaux qui augmentent l’espace ou le confort pour le bien-être du locataire. Attention, cela exclut totalement les réparations ordinaires ou les grands travaux d’entretien indispensables à la solidité du bâtiment.
* L’accord explicite du locataire : Le locataire doit reconnaître et accepter par écrit que la hausse du loyer est pleinement justifiée par rapport aux travaux exécutés.
* L’autorisation de l’État : Le propriétaire et le locataire doivent présenter ensemble le dossier au Ministère de l’Économie et des Finances (Direction de l’Économie Nationale). Cette institution publique analyse la situation et fixe le montant du nouveau loyer.
Ce qu’il faut retenir : Votre protection contre l’expulsion
Si un propriétaire tente d’expulser un locataire (via une action en résiliation de bail ou de déguerpissement) simplement parce que ce dernier refuse de payer une augmentation illégale, la justice veille.
Le tribunal compétent déclarera l’action du propriétaire irrecevable (inacceptable). Le locataire est donc protégé par la loi face aux hausses abusives.
Tous droits réservés – Le Tout au Pluriel Magazine nous sommes vos yeux et vos oreilles.
